Niveau juridique : France
On notera que cette ordonnance concerne notamment les inter-professions.
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pour comprendre le contexte, lien vers le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279615&dateTexte=&categorieLien=id
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lien vers l’ordonnance : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031279636&dateTexte=&categorieLien=id