Niveau juridique : Union européenne
[demande de décision préjudicielle formée par le tribunal administratif et du travail de Gyula (Gyulai Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság, Hongrie)]
«Renvoi préjudiciel – Recevabilité – Politique agricole commune –Régimes de soutien direct – Système intégré de gestion et de contrôle – Réductions et exclusions en cas de non-respect des règles en matière d’admissibilité et de conditionnalité – Non-respect, par l’agriculteur, de l’obligation de fournir un certificat relatif à une espèce végétale rare – Proportionnalité – Pratique administrative – Force majeure»
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1444143542366&uri=CELEX:62014CC0330