Réseau Semences Paysannes

Parlement : Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

Niveau juridique : France

Ce projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques concerne les semences notamment car il transcrit en droit français de la directive OGM nationalisation des autorisations de culture ( articles 18 et 19 ) .

  • 24 novembre 2015 : Sénat, séance plénière : adoption des conclusions d’une commission mixte paritaire. Lien vers CR complet : www.senat.fr/seances/s201511/s20151124/s20151124017.html

  • 17 novembre 2015 : Assemblée nationale, séance plénière :  vote du rapport de la commission mixte paritaire.

Extrait choisis des débats : le député non inscrit Jacques Bompard : » Je regrette que le Gouvernement n’en profite pas pour aborder la question essentielle des semences, lesquelles sont aujourd’hui mises en danger par des appétits financiers privés qui voudraient breveter l’ensemble du vivant. Or, les semenciers français sont représentés par le même organisme selon qu’ils fassent de la culture biologique ou qu’ils travaillent pour Monsanto ; c’est inconcevable ! »

Lien vers le CR complet des débats : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2015-2016/20160056.asp#P654734

  • Composition de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : www2.assemblee-nationale.fr/instances/fiche/OMC_PO709822

  • 14 décembre : Sénat, Séance plénière - Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques

La Commission Mixte Paritaire a nommé Mme Viviane Le Dissez rapporteur le 10 novembre 2015 et M. Michel Raison rapporteur le 10 novembre 2015.

HISTORIQUE : examen en première lecture au Séant

A ) 26 octobre 2015 : Fin de l’examen au Sénat du projet de loi :

  • 26 octobre 2015 : Commission de l’aménagement du territoire et du développement durable : On notera que les échanges autour des articles 18 et 19 du projet de loi concernent les OGM et permettent de montrer les positions des différents élus, notamment sur les NBT ( New Breeding techniques). Lien vers le CR de ce débat en commission : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151026/devdur.html

  • 26 octobre 2015, examen en séance plénière. On notera que le sénateur Ronan Dantec note que " Parallèlement, on se focalise sur l’ingestion des organismes génétiquement modifiés, alors que le sujet est beaucoup plus large : il inclut celui des brevets, dans la mesure où les OGM impliquent un modèle d’agriculture brevetée. Nous sommes bien face à un ensemble de conséquences qu’induisent les OGM. » (extrait débat sur Articles additionnels avant l’article 18).

Lien vers le CR des débats : www.senat.fr/seances/s201510/s20151026/s20151026010.html

B ) Extrait du compte-rendu de la commission DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE du 14-10-2015, M. Michel Raison, rapporteur : " Ce texte pose par ailleurs la question cruciale du seuil d’OGM autorisé dans les semences et les produits> : il y a de nombreux débats, vous le savez, <sur le seuil accepté dans les semences et produits conventionnels>. <Avec une mise en oeuvre différenciée des autorisations de mise sur le marché d’OGM entre les États membres, et une circulation toujours plus grande des semences entre les États, cette question va retrouver toute son importance. Le projet de loi que nous examinons n’est pas le lieu pour avoir ce débat, mais j’espère que les discussions, et en particulier les discussions techniques sur la mesure des seuils, vont pouvoir aboutir dans un futur proche.

Je vous proposerai un seul amendement sur ce volet : la suppression d’une demande de rapport à l’article 19 ter sur les risques de contamination des cultures conventionnelles et biologiques. Nous avons eu une position assez constante sur les demandes de rapport dans les textes examinés récemment, et je sais que notre collègue Gérard Cornu sera sensible à cet amendement. (Sourires) Je me sens d’autant plus convaincu de la nécessité de supprimer ce rapport que le Haut Conseil des biotechnologies va travailler sur le sujet et remettra une étude. Evitons les doublons inutiles… »

Lien vers le CR complet : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20151012/devdur.html

 

HISTORIQUE - examen précédent en première lecture à l’Assemblée Nationale :

  • le 9-09-2015 : examen en commission du développement durable à l’Assemblée nationale

lien vers le CR écrit www.assemblee-nationale.fr/14/cr-dvp/14-15/c1415063.asp

lien vers la vidéo de la réunion : videos.assemblee-nationale.fr/Datas/an/portail/video.3121145_55efe83b93668.commission-du-developpement-durable--prevention-des-risques-9-septembre-2015

  • le 16-09-2015 : examen en séance plénière à à l’Assemblée nationale et adoption en première lecture

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015-extra2/20152004.asp

  • le 17-09-2015 : dépot au Sénat du projet de loi n° 693 , adopté, par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la prévention des risques, et renvoyé à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire