Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 15/09/2015
Réponse publiée au JO le : 17/11/2015
Texte de la question
M. Gilles Bourdouleix appelle l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le droit au paiement de base (DPB). En effet, les agriculteurs de Maine et Loire sont surpris et inquiets au regard de la réglementation qui stipule que des tournières nues en zone semences, donc sans couvert végétal, ne pourront générer et activer le DPB. Cette disposition est très pénalisante pour la majorité des agriculteurs de Maine et Loire qui produisent notamment du maïs semences, du chanvre, des haricots semences en zone hors graisse. Pour autant, les règles régissant le DPB issu de la nouvelle politique agricole commune et remplaçant du droit au paiement unique, ont la possibilité d’être aménagées par le Gouvernement. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement est favorable à ce que les tournières non semées soient acceptées dans le cadre du DPB.
Texte de la réponse
Lors de la programmation précédente, les tournières pouvaient être comptabilisées dans les surfaces bénéficiant d’aides directes au titre d’arrêtés préfectoraux relatifs aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Cependant, lors d’un audit, la Commission européenne a remis en cause ces réglementations locales non conformes au droit communautaire. Il s’en est suivi des refus d’apurements des comptes au détriment de la France. En effet, les aides surfaces de la PAC doivent être, selon la réglementation européenne, réservées aux surfaces agricoles, c’est-à-dire toute surface comportant un couvert de production agricole (y compris fourrage et jachère). Les autres types de couvert (sols nus, surfaces naturelles, surfaces artificialisées, bois…) ne sont pas admissibles pour le paiement de ces aides. Ces nouvelles règles d’admissibilité aux aides agricoles de la programmation 2015-2020 permettent donc de prendre en compte les tournières dès lors qu’elles présentent un couvert, notamment herbacé. Si en revanche, ces dernières ne présentent pas de couvert et sont donc des « sols nus » au sens de la réglementation, alors les surfaces correspondantes ne sont pas admissibles au titre des aides surfaces de la PAC. Néanmoins, ces nouvelles dispositions relatives à l’admissibilité n’auront qu’un impact financier très limité pour les agriculteurs. En effet, les montants perçus en 2014 serviront de référence historique à la création des droits à paiement de base et seront répartis sur l’ensemble des surfaces admissibles en 2015. La valeur du portefeuille des agriculteurs ne sera ainsi pas modifiée en raison d’une éventuelle baisse de surface admissible.