Niveau juridique : France
Extraits choisis :
-
« Article 1er Champ d’application
Les parties promeuvent les échanges et la coopération portant sur tout sujet d’intérêt commun identifié dans les domaines de l’agriculture et de la sécurité alimentaire, y compris sous l’angle sanitaire et phytosanitaire.
Les domaines retenus pour initier cette coopération pour le développement de l’agriculture koweïtienne sont notamment :
-
l’appui aux politiques agricoles ;
-
la coopération scientifique et technique pour :
-
le développement des filières végétales et animales, y compris la pêche et l’aquaculture ;
-
l’aménagement des paysages. »
(…)
-
« Article 5 Conditions d’application
1. La présente convention n’a pas d’influence ni de conséquences sur les droits et obligations contractés par ailleurs par l’une des parties envers une tierce partie. Néanmoins, chacune des parties s’engage pendant la durée de validité de la présente convention à respecter, pour les échanges commerciaux réciproques de biens agricoles et alimentaires, les prescriptions internationales pertinentes de l’OIE, du Codex alimentarius ou de la CIPV. »
Lien : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031123000&dateTexte=&categorieLien=id