Niveau juridique : Union européenne
Extraits choisis:
« 38)mettre en exergue la dimension régionale et locale dans le cadre de négociations avec des acteurs internationaux clés sur les partenariats stratégiques de l’UE, et notamment sur le partenariat transatlantique de commerce et d’investissement et sur l’accord sur le commerce des services. Il est nécessaire de garantir que les accords finaux respectent les normes sociales et environnementales européennes, par exemple concernant les organismes génétiquement modifiés (OGM) ou la protection des services d’intérêt général. »
Lien vers le document complet : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1441114188879&uri=CELEX:52015XR2565