Niveau juridique : Union européenne
Proposition du règlement européen sur la commercialisation et la production en vue de la comercialisation de materiel reproductif de plantes et remplaçant les directives européennes 66/401/EEC, 66/402/EEC, 68/193/EC, 1998/56/EC, 1999/105/EC, 2002/53/EC, 2002/54/EC, 2002/55/EC, 2002/56/EC, 2002/57/EC, 2008/72/EC et 2008/90/EC
Cette proposition « non officielle » de texte est issu du processus better regulation qui a débuté en 2008/2009. A partir de cette proposition de texte, une procédure est lancée sur 3 mois avec la possibilité de faire des propositions. D’autres commissions vont émettre des avis avant qu’une nouvelle version soit publiée.
Proposition à lire sur :
www.jordbruksverket.se/download/18.2caaa5d2139711ae12f8000738/PRM+Regulation,+non-paper.pdf
Pour une analyse plus complète : www.semencespaysannes.org/bdf/docs/a2_09_20_quelles_propositions_suite_arr_t_cjue_et_non_papier_pmr_et_ph___final.pdf