Parlement Européen, discussion en Commission Agri - Production biologique et étiquetage des produits biologiques, modification du règlement (UE) n° XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogation du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil

Niveau juridique : Union européenne

1) Les amendements ont été examinés en commission, la date de la réunion de la commission pour voter des amendements retenus n’est pas encore connu.

Pour mémoire, le rapport de Mr Hausling a été commenté dans une fiche précédente

Lien vers la fiche : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1064.html

2) Avis motivé du Conseil fédéral autrichien relatif à la proposition de règlement

• lien : www.europarl.europa.eu/meetdocs/2014_2019/documents/juri/np/1030/1030641/1030641fr.pdf

• A noter, extraits choisis : « L’autorisation d’utiliser des semences conventionnelles lorsque des semences biologiques d’espèces régionales spécifiques, nécessaires pour la commercialisation ne sont pas disponibles doit rester possible. »