Niveau juridique : France
Cette circulaire, émanant du Premier ministre suite à une mission parlementaire, vise à améliorer la mise en œuvre des contrôles dans les exploitations agricoles en prévoyant notamment des mesures de clarification et de ciblage des points de contrôle, d’organisation et de coordination des contrôles et d’information des agriculteurs. Elle prévoit également l’élaboration par les préfets de département, d’ici le premier trimestre 2016, d’une charte des contrôles en agriculture afin de partager les bonnes pratiques entre la profession agricole et les différents corps de contrôle.
A noter :
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point 1.4 : pour les exploitations ayant fait l’objet d’une certification environnementale niv 2 ou 3, le premier ministre souhait que les contrôles soumis à analyse de risques concernant les sous-domaines « Environnement », « Santé-productions végétales », « Bonnes conditions agricoles et environnementales » soient supprimés
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point 1.5 : coordination de l’ensemble des contrôles à effectuer par l’Etat et ses opérateurs au niveau du préfet de chaque département.
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Sur la coordination des contrôles voir également Chapitre 3
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point 4.3 : transmission d’un document indiquant les non-conformités à l’agriculteur
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