Cour de justice de l’Union européenne : Affaire C-546/12 P: Arrêt de la Cour (première chambre) du 21 mai 2015 — Ralf Schräder/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Jørn Hansson (Pourvoi — Protection communautaire des obtentions végétales — Office communautaire des variétés végétales (OCVV) - JO C 236 du 20.7.2015

Niveau juridique : Union européenne

Rejet du pourvoi, M. Ralf Schräder est condamné aux dépens.

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