Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 30/06/2015
Réponse publiée au JO le : 25/08/2015
Texte de la question
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le rapport concernant l’agriculture familiale rendu par le Conseil économique, social et environnemental. En effet, celui-ci préconise de préserver le droit des agriculteurs de continuer à produire, sélectionner et échanger des semences adaptées au contexte pédoclimatique local et dont le bon état sanitaire est assuré. Il souhaiterait connaître sa position à ce sujet.
Texte de la réponse
Dans son rapport concernant l’agriculture familiale, le Conseil économique, social et environnemental préconise de préserver le droit des agriculteurs de continuer à produire, sélectionner et échanger des semences adaptées au contexte pédoclimatique local et dont le bon état sanitaire est assuré. En matière de protection des droits de propriété intellectuelle des obtentions végétales, la France est, avec l’Union européenne, favorable au système UPOV (union internationale pour la protection des obtentions végétales), qui constitue le compromis équilibré entre la légitime défense des droits des obtenteurs pour valoriser les investissements importants nécessaires à la création d’une nouvelle variété, et le maintien encadré d’un libre accès à la ressource génétique nécessaire à la recherche et à la création de nouvelles variétés. Il permet aussi d’encadrer efficacement les mécanismes de gestion de la question des semences de ferme, qui se pose particulièrement dans les pays en développement. Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, partage les recommandations du conseil économique, social et environnemental.