Niveau juridique : France
question publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015
réponse publiée dans le JO Sénat du 03/09/2015
Texte de la question :
M. Gilbert Bouchet attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dégâts causés par les pigeons ramiers sur les cultures drômoises. En effet, ce département est le premier producteur de semences de tournesol. Or ce rôle économique, environnemental et social est aujourd’hui remis en cause par les dégâts occasionnés par des populations d’oiseaux qui ne migrent plus et s’installent sur le territoire. Ainsi, en 2013, 168 hectares de production de semences ont été détruits. Ce qui représente une perte de plus de 300 000 euros pour les semenciers et de plus de 70 000 euros pour les agriculteurs producteurs de semences. Si la réglementation autorise la suppression à tir des espèces nuisibles durant la période de chasse, elle limite fortement cette destruction en dehors de cette période alors que les cultures de tournesol semences sont très sensibles aux attaques, notamment des pigeons ramiers, pendant les périodes de post-semis et de pré-récolte.
Aussi il demande au Gouvernement si la régulation des populations de pigeons ramiers pourrait être étendue jusqu’au mois d’août inclus.
Transmise au Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Réponse du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
L’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du préfet, permet à ce dernier de classer le pigeon ramier sur tout ou partie du département de la Drôme pour l’un au moins des motifs suivants : protection de la santé et de la sécurité publiques, protection de la faune et de la flore, ou protection des dommages importants aux activités agricoles. Dans ce contexte, dès lors que les dommages importants sont avérés et enregistrés, ou bien dès lors que l’abondance de l’espèce ciblée et les risques d’atteintes aux intérêts à protéger sont démontrés comme significatifs par des éléments techniques et biologiques à l’échelle du département, les spécimens de cette espèce (Columba palumbus), une fois classés « nuisibles » par arrêté préfectoral dans le territoire considéré, peuvent être détruits à tir entre la date de clôture spécifique de la chasse de cette espèce (dernier jour de février en région Rhône-Alpes) et le 31 mars. Le préfet peut prolonger jusqu’au 31 juillet la période de destruction à tir, sur autorisation individuelle, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante et que l’un au moins des intérêts précités est menacé. La chasse du pigeon ramier dans la Drôme est autorisée à compter du deuxième dimanche de septembre. Il n’est donc pas opportun de prolonger la durée de la période de destruction en tant que « nuisible » du pigeon ramier dans ce département par la voie réglementaire dans le courant du mois d’août. Il est en effet possible, conformément aux dispositions des articles L. 427-1 à L. 427-6 du code de l’environnement, et à l’article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, pour le préfet ou le maire le cas échéant, d’organiser des opérations de régulations administratives ciblées dans le courant du mois d’août jusqu’à la fin de la première quinzaine de septembre, dans des zones où le pigeon ramier provoque des dégâts. Dans ce cadre les prélèvements peuvent avoir lieu par tir ou par piégeage, hors du dispositif défini par l’arrêté du 3 avril 2012 précité. La mise en œuvre volontaire des dispositions précitées, dès lors qu’elles sont dûment motivées, doit permettre à droit constant de préserver la biodiversité et les équilibres agro-sylvo-cynégétiques dans le département de la Drôme au regard de la présence du pigeon ramier, espèce indigène en France métropolitaine.