Niveau juridique : France
Organisé à la demande du groupe Les Républicains-
Extraits choisis, contribution de M. Jean Bizet :
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« L’accord, qui se veut ambitieux et complet, comporte trois grands chapitres : l’accès aux marchés, la convergence réglementaire et l’institution d’un ensemble de règles du jeu commercial. Celles-ci sont destinées à mettre enfin en phase les mécanismes d’échanges avec les exigences sociales et de respect de l’environnement, qui se sont construites au fil du temps, parce qu’elles sont au cœur du quotidien de nos concitoyens.
Après neuf cycles de négociations qui ont porté sur tous les sujets couverts par le mandat confié à la Commission européenne, les choses sérieuses ont peu avancé. Les positions respectives des deux parties sur les sujets sensibles restent encore bien éloignées. »
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« L’enjeu économique, tout d’abord, est a priori le plus attendu. Le simple bon sens montre que les baisses de tarifs douaniers et la suppression des barrières réglementaires et bureaucratiques peuvent aider nos entreprises à exporter outre-Atlantique, en particulier nos PME. Il faudra que la représentation nationale, particulièrement le Sénat, fasse passer ce message à destination de nos PME.
Il en est de même du rapprochement des normes, partout où cela est possible, et de l’accès aux marchés publics fédéraux ou à ceux des États fédérés. Là aussi se pose un problème : tandis que, en règle générale, quelque 90 % des marchés publics sont ouverts en Europe, ils ne le sont qu’à hauteur de 30 % aux États-Unis. Qui plus est, le caractère fédéral de l’organisation politique américaine peut susciter une difficulté supplémentaire : on peut imaginer l’existence d’un accord au niveau fédéral et une absence d’accord au niveau des différents États.
Rares sont les domaines où, au moins sur le papier, nous n’aurions pas, a priori, des chances économiques à saisir. Il faut pour cela inciter les États-Unis à réduire leurs obstacles tarifaires et non tarifaires, alors que, dans de nombreux domaines, l’Union européenne a déjà réduit ses propres défenses depuis bien longtemps. »
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« En ce qui concerne la coopération réglementaire, l’Union européenne propose la création d’un organe de coopération réglementaire chargé de travailler sur de futures normes communes. Comment cet organe s’articulera-t-il avec les institutions centrales en charge de la législation tant à Bruxelles qu’à Washington ou dans les États membres ? La question reste posée.
En outre, en ce qui concerne l’enjeu démocratique, la première exigence est celle de la transparence. Je vous avouerai, mes chers collègues, mais vous le savez tous, que nous revenons de loin à cet égard.
Je crois qu’il est juste de saluer les changements apportés par la Commission européenne elle-même et par la commissaire au commerce, Mme Malmström. Depuis la publication du mandat de négociation, les propositions de textes sont mises en ligne. Les eurodéputés et, à un moindre degré, les parlementaires nationaux ont un meilleur accès à l’information. Les États-Unis ont aussi proposé certaines modalités d’information et de consultation, mais uniquement dans leurs ambassades. Or nous souhaitons être mieux informés des positions de la partie américaine dans le déroulement des négociations.
Rendons aussi justice à l’action du ministère des affaires étrangères et à l’adresse du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, M. Matthias Fekl. Avec ses équipes et la direction compétente à Bercy, des séquences d’information régulières sont organisées sur tout ce qui peut intéresser les parlementaires et la société civile. Il s’agit d’une avancée. Nous resterons vigilants quant à l’indispensable information du Parlement sur les négociations. »
Lien : voir point 6 : www.senat.fr/seances/s201506/s20150610/s20150610001.html