Niveau juridique : France
Notice : le décret modifie la composition du Conseil supérieur d’orientation et de coordination de l’économie agricole et alimentaire, en prévoyant notamment l’intégration de représentants de FranceAgriMer, de l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, de l’Association des régions de France et du Conseil national de la montagne. Il adapte en conséquence la composition de la commission nationale technique du conseil et modifie ses attributions afin qu’elle puisse rendre des avis sur les décisions de reconnaissance des organisations interprofessionnelles.
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