Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 09/06/2015
Texte de la question
Mme Karine Berger attire l’attention de M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique sur la démarche stratégique de la France de constitution de portefeuilles de brevets forts et cohérents. Une telle stratégie semble nécessaire pour encourager au dépôt de brevets et pour renforcer les positions des brevets des acteurs français de l’innovation, qui sont également soutenus par les initiatives développées par l’INPI et le support apporté par les cabinets de conseil en propriété intellectuelle. Cette démarche pourrait notamment couvrir un accompagnement dans la durée des actions de recherche, le renforcement le cas échéant de portefeuilles de brevets en voie de constitution par des acquisitions ciblées de droits, et l’assistance aux efforts visant dans le cadre des organismes de normalisation à intégrer dans les normes en cours d’élaboration des éléments brevetés. Dans cette optique, comment le Gouvernement envisage-t-il de développer des réponses à ces besoins, et de telles initiatives sont-elles intégrées dans la mission du Fonds stratégique de la propriété intellectuelle dont la création a été annoncée en décembre 2014 (convention du 23 décembre 2014 entre l’État et la Caisse des dépôts et consignations) ? Il souhaiterait également savoir en quoi ses missions le différencieront de France Brevet.
En attente de réponse.