52015JC0024: Proposition conjointe de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature, au nom de l’Union européenne, et à l’application provisoire de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l’Union européenne et la République du Kazakhstan

Niveau juridique : Union européenne

extrait : « ARTICLE 96 - Variétés végétales - L’Union européenne réaffirme son attachement à la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales (UPOV), à laquelle la République du Kazakhstan s’efforce raisonnablement d’adhérer. " Voir document 2 (annexes) disponible sur le lien ci-dessous.

L’accord cite également le respect d’un second Droit de Propriété Industriel : le brevet.

 

Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1433331311416&uri=CELEX:52015JC0024