Niveau juridique : Union européenne
Question avec demande de réponse écrite
à la Commission
Article 117 du règlement
Marc Tarabella (S&D)
Objet: Le cas Kokopelli c/Baumaux: la biodiversité des plantes en réel danger
La Commission n’ignore pas la récente position de la Cour de Justice de l’Union européenne saisie par la Cour d’appel de Nancy, à propos de l’impossibilité pour l’association Kokopelli de commercialiser des semences non cataloguées officiellement. Cette position s’inscrit dans une logique productiviste et ignore l’opportunité de pouvoir bénéficier de semences de plantes variées et anciennes.
1. La Commission est-elle consciente que cette dérive nuit gravement à la biodiversité que par ailleurs elle déclare vouloir protéger?
2. La Commission a-t-elle listé les conséquences d’une telle position qui va faire jurisprudence?
3. La Commission estime-t-elle nécessaire de revoir le prescrit de la directive concernée?
3 septembre 2012
Réponse donnée par M. Dalli au nom de la Commission
1. La Commission est consciente du fait que le nombre d’espèces sur lesquelles repose la sécurité alimentaire de l’homme a diminué au cours du siècle dernier et que l’érosion génétique se poursuit, principalement en raison du fait que la culture de nouvelles variétés se concentre de plus en plus sur un nombre limité de cultures d’importance mondiale. La Commission reconnaît donc l’importance de maintenir et de développer une plus large base génétique pour les végétaux cultivés. La législation de l’UE sur la commercialisation des matériels de reproduction végétale combine la garantie de l’approvisionnement en denrées alimentaires par des matériels de reproduction végétale de haute qualité avec la protection de la diversité génétique des végétaux cultivés.
2. L’arrêt de la Cour de justice sur une question préjudicielle concernant la validité de quatre directives de l’UE, posée par la Cour d’appel de Nancy (France), confirme l’efficacité juridique de cette législation. L’application nationale des directives de la Commission sur les variétés de conservation(1) et sur les variétés «amateurs» de légumes(2) a, jusqu’à présent, donné lieu à l’inscription de quelque 570 variétés aux catalogues communs des variétés des espèces agricoles et de légumes dans un délai inférieur à 18 mois. La Commission est convaincue que le nombre d’inscriptions de ces variétés continuera à croître.
3. Après une évaluation approfondie, la Commission est en train d’achever la révision de la législation de l’UE sur la commercialisation des matériels de reproduction végétale, y compris de la législation sur les variétés de conservation et les variétés «amateurs» de légumes.
(1) Directive 2008/62/CE de la Commission du 20 juin 2008 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés agricoles naturellement adaptées aux conditions locales et régionales et menacées d’érosion génétique, et pour la commercialisation de semences et de plants de pommes de terre de ces races primitives et variétés (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 162 du 21.6.2008, pp. 13-19).
(2) Directive 2009/145/CE de la Commission du 26 novembre 2009 introduisant certaines dérogations pour l’admission des races primitives et variétés de légumes traditionnellement cultivées dans des localités et régions spécifiques et menacées d’érosion génétique, et des variétés de légumes sans valeur intrinsèque pour la production commerciale mais créées en vue de répondre à des conditions de culture particulières, ainsi que pour la commercialisation de semences de ces races primitives et variétés (texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) (JO L 312 du 27.11.2009, pp. 44-54).
www.europarl.europa.eu/sides/getAllAnswers.do?reference=E-2012-007390&language=FR