Niveau juridique : Union européenne
1)Projet de rapport de la commission Agri (compétente sur le fond) sur la proposition de règlement de la commission, le 7 mai 2025, rapporteur Martin Hausling.
Délai de dépôt des amendements : 12-06-2015.
Les amendements suivants concernent les semences et la sélection (pas forcément exhaustif) :
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3 et 12 : nécessité répondre au besoin de sélection spécifique agriculture AB
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42 : base de données variétés AB disponibles
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47
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57, 56, 60 : notamment définition de la sélection végétale en AB
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120 : base de données nationales permettant de lister les variétés, incluant celles à pollinisation ouverte et le matériel hétérogène (avec une définition de ce dernier)
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164 et 270 : notamment sur les dérogations
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240 : plan et échéances pour le développement de variétés adaptées à l’AB
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269, 271, 272 : définitions des critères et méthodes de sélection compatible avec l’AB (excluant certaines méthodes de sélection)
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332
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348 : compétence de l’Agence Bio européenne.
Lien : afin d’avoir accès au rapport et aux amendements déposés merci de vous reportez à la partie " Portail de documentation » situé en bas de la page suivante :
www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2014/0100
2) Avis du 11-05-2015 de la commission environnement pour la commission agri. Rapporteur Sirpa Pietikäinen
En introduction, le texte de la commission précise que « plus de financements devrait être disponible pour la recherche et l’innovation dans le but d’augmenter la production et la disponibilité de semence et de matériel de reproduction des plantes biologiques. " (traduction faite par la veille juridique).
Les amendements, de la commission envi, suivants concernent les semences : 10, 25, 26, 34, 47, 59, 91.
Lien vers le document (uniquement en Anglais ) : www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOMPARL%2bPE-549.119%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN
Lien vers l’ensemble des documents publiés par la commission DD sur ce texte : www.europarl.europa.eu/committees/fr/envi/opinions.html?ufolderComCode=ENVI&ufolderLegId=8&ufolderId=00400&linkedDocument=true&urefProcYear=&urefProcNum=&urefProcCode=
3) Lien vers la fiche de procédure pour suivi de l’examen du texte : www.europarl.europa.eu/oeil/popups/ficheprocedure.do?reference=2014/0100(COD)&l=fr