Niveau juridique : France
Lien vers le CR de la réunion : www.senat.fr/compte-rendu-commissions/20150511/eco.html#toc2
Voir seconde fiche pour information vers le rapport complet : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-1106.html
Extraits choisis :
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M. Jean-Claude Lenoir, président : " Le rapport établi cette année par notre commission sur les lois dont elle assure le suivi prend en compte 34 lois. L’étude de certains textes trop anciens n’étant plus jugée pertinente, le bilan dressé en 2015 mesure l’application de lois promulguées depuis 2004 jusqu’au 30 septembre 2014 » (…) " La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, adoptée définitivement en septembre dernier, n’est donc pas étudiée cette année, étant donné qu’elle a été promulguée le 13 octobre 2014, à la suite de la saisine du Conseil constitutionnel. »
(…)
« Pour compléter la communication que je viens de vous présenter et approfondir le bilan annuel de l’application des lois, il convient de désigner des binômes majorité-opposition pour en assurer le suivi. Nous en avons débattu lors d’une réunion du bureau avant la suspension des travaux. Pour chacune des lois suivantes, je vous propose de désigner : (..)
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loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 (rapporteurs étaient Didier Guillaume et Philippe Leroy) : Gérard César et Michel Le Scouarnec, avec Joël Labbé ; Philippe Leroy et Henri Cabanel, avec Anne-Catherine Loisier. »