Niveau juridique : France
Lien vers le document complet : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-218
Extraits choisis :
« 165 – Mise en œuvre d’un outil d’aide à la gestion et à l’instruction des autorisations de plantation
dans le cadre du nouveau régime communautaire d’autorisations de plantation de vignes 2016-
2030 (Article 61 et suivants du règlement (UE) n°1308/2013 dit OCM unique). Il s’agit de développer
un outil d’aide à la gestion et à l’instruction des autorisations de plantation dans le cadre du nouveau
régime européen d’autorisations de plantations de vignes 2016-2030 (article 61 et suivants du règlement
(UE) n°1308/2013 dit OCM unique). Les autorisations seront délivrées notamment en fonction de
contingents disponibles définis par zone IG (AOP, IGP,…). La gestion de ce nouveau dispositif a été
confiée, à partir du 01/01/2016, à FranceAgriMer et à l’INAO. La population concernée est de 190 000
demandeurs potentiels, pour 13 000 à 15 000 demandes attendues par an.
Le projet « Gestion du potentiel viticole 2016 » est piloté par la DGPAAT en lien avec FranceAgriMer,
l’INAO et la DGDDI. La conception et la mise en oeuvre de l’outil informatique sont déléguées à
FranceAgriMer, la DGDDI est fortement impliquée pour les questions d’interopérabilité avec le Casier
4/26viticole informatisé (CVI).
L’objectif est de dématérialiser l’ensemble du dispositif de gestion des demandes relatives aux
autorisations de plantation et de créer un « guichet unique » virtuel, à partir duquel les demandes
dématérialisées déposées par les viticulteurs seront instruites par FranceAgriMer et/ou par l’INAO de
façon transparente pour le demandeur.
La dématérialisation intégrale de la procédure devra être effective le 1er janvier 2016, avec un caractère obligatoire pour les entreprises. »
« 116 – Intégration du contrôle phytosanitaire d’importation des végétaux et produits végétaux au
système TRACES. Cette mesure consiste à déployer le module « PHYTO » du logiciel européen
TRACES. Dans ce cadre, les deux premières phases des travaux visent à entreprendre une
expérimentation en opérant un essai virtuel dans un premier temps puis une expérimentation « grandeur
5/26nature » dans un deuxième temps.
117 – Exp@don 2 : Gérer, de manière dématérialisée pour les professionnels, les procédures
sanitaires et phytosanitaires (SPS), notamment la délivrance de certificats et l’agrément des
établissements à l’exportation vers les Pays Tiers. La plate-forme SPS Export (Exp@don 2) vise à
fournir aux exportateurs de produits animaux, végétaux et agroalimentaires vers les pays tiers des
services de téléprocédure pour l’agrément de leur établissement à l’exportation, la délivrance de certificats
sanitaires et phytosanitaires (SPS), ainsi que la consultation d’informations en ligne. L’objectif est de doter
les exportateurs français d’un outil performant, facilitant les démarches et leur conférant un avantage vis-
à-vis de leurs concurrents dont plusieurs (Pays-Bas, Nouvelle-Zélande) ont déjà développé un tel service.
Exp@don 2 entend améliorer les services rendus par Exp@adon, permettant un traitement sur toute la
chaîne des obligations sanitaires et phytosanitaires à l’exportation, de la prise en charge sans
déplacement ni courrier de la demande d’exportation jusqu’à l’arrivée de la marchandise dans le pays
tiers. »
« 173 – Simplification de la procédure de reconnaissance des inter-professions. Afin de simplifier la
procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles, le ministère a pris la présente
mesure qui nécessite la prise d’un décret et consiste en la création d’une commission nationale technique
du CSO qui sera en charge d’émettre un avis sur la reconnaissance des organisations
interprofessionnelles. Cette instance pourra se réunir plus régulièrement que le CSO et permettra donc de réduire le délai de reconnaissance. »