Niveau juridique : France
publiée dans le JO Sénat du 02/08/2012 - page 1745
M. Bernard Piras attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sur le commerce des semences.
La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre, aux termes d’une analyse étonnement superficielle, une décision fort critiquable (CJUE 3ème chambre 12 juillet 2012 affaire C-59/11).
En effet, elle justifie l’interdiction du commerce des semences de variétés anciennes par l’objectif, jugé supérieur, d’une « productivité agricole accrue ».
Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver le patrimoine semencier européen, bien commun de tous et ainsi empêcher que la biodiversité soit sacrifiée sur l’autel de la productivité.
En attente de réponse du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.
www.senat.fr/basile/visio.do?id=qSEQ120801333&idtable=q259493|q258587|q252174|q252768|q245429|q258013|q247516|q247509&_c=semence*&rch=gs&de=20110827&au=20120827&rqg=dqrnstpa&dp=1+an&radio=dp&aff=sep&tri=p&off=0&afd=ppr&afd=ppl&afd=pjl&afd=cvn