Arrêté du 24 avril 2015 homologuant le règlement technique d’examen des variétés de plantes protéagineuses en vue de leur inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France - JORF n°0104 du 5 mai 2015
Niveau juridique : France
En attente de la publication complète du RT au BO du ministère de l’agriculture.
