Réseau Semences Paysannes

Projet de loi biodiversité – Assemblée nationale Synthèse Amendements discutés en 1ere lecture

Niveau juridique : France

Les amendements déposés et repérés ont été classés dans l’ordre de présentation du texte en précisant s’ils ont été retirés, non soutenus, rejetés etc . Il sont suivi des extraits des débats en séance plénière pour avoir (un peu) d’explication sur les choix retenus.

EN BREF, ce que l’on retient

Les débats à l’Assemblée Nationale ont permis d’aborder plusieurs sujets qui nous intéressent et qui recoupent les amendements proposés par le Collectif Semons la Biodieversité ( voir www.semonslabiodiversite.com/wp-content/uploads/2015-03-04-Propositions-damendements-loi-biodiversit%C3%A9-texte-de-la-commission-n%C2%B0-184_Collectif-Semons-la-Biodiversit%C3%A9-et-France-Libert%C3%A9s.pdf ).

Ainsi, l’examen parlementaire de la loi biodiversité a coïncidé avec le dépôt d’un recours au conseil d’état visant à obtenir un moratoire sur les ventes de semences et la culture de VRTH (Variétés Rendues Tolérantes aux Herbicides). Une proposition d’amendement visant le même objectif a été présenté par la rapporteure à l’Assemblée Nationale. Le Ministère de l’environnement a saisi l’ANSES à ce sujet et a demandé aux députés d’attendre la réponse et donc de repousser à la deuxième lecture l’étude de cet amendement. Il s’agira donc d’être attentif à l’évolution de ce dossier pour alimenter les débats parlementaires à venir dans le cadre de la loi biodiversité.

Nos amendements ( n°2, 3 et 7, voir lien ci-dessus) visant l’interdiction des brevets sur les traits natifs ont été repris par plusieurs députés socialistes, EELV et Front de gauche. Le gouvernement a botté en touche en répondant que cette question devait se gérer au niveau européen. La mobilisation sur ce sujet reste donc primordiale à l’approche de la première lecture au Sénat prévue en juillet. En effet, il est tout à fait possible pour une loi nationale d’aller au-delà de la réglementation européenne pour impulser le changement. Cela a été le cas avec un précédent : « l’exception du sélectionneur » c’est-à-dire la possibilité pour un sélectionneur d’utiliser une ressource brevetée sans en demander l’autorisation au détenteur du brevet a d’abord été introduite dans les lois nationales (en France et en Allemagne) avant d’être reprise dans la réglementation du Brevet Unitaire Européen. Il est donc possible de faire évoluer la position du ministère de l’Agriculture dans notre sens.

Les questions de la gestion des ressources génétiques agricoles et plus largement de la gestion dynamique in-situ à la ferme (que nous abordions dans nos amendements n°1,5,9 et 10) sont renvoyées aux décrets d’application de la loi COV2 de 2011. Si un débat parlementaire aurait été souhaitable, il est important de noter que le ministère semble ouvert dans les discussions en cours sur ces décrets.

 

DETAILS DES AMENDEMENTS DISCUTES

Après article 4 Ter : RETIRE

  • la rapporteur de la loi Mme Gaillard avant déposé l’amendement N°494 (2ème Rect) reprenant notre amendement 3 mais elle l’a retiré. VOIR EN FIN DE CE DOCUMENT LE CR DES DEBATS POUR COMPRENDRE LE RETRAIT. Mme la Ministre de l’écologie défend le droit futur des agriculteurs à déposer des brevets.

Lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/494.asp

sur l’article 9 NON SOUTENU

  • par Mme Le Dain, socialiste : amendement « respect des règles de la propriété intellectuelle du vivant excluant de la notion d’invention tout élément biologique préexistant à l’état naturel ou ayant été obtenu par des procédés essentiellement biologiques tels le croisement ou la sélection » → sûrement inspiré par les semenciers industriels adepte du COV vu l’exposé des motifs, mais pourrait être intéressant pour nous politiquement : amendement n°102, Lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/102.asp

Avant l’article 18

Déposés par Gauche démocrate et républicaine

  • reprise de nos amendements 3 et 2 avec AMENDEMENT N°1167 (Rect) NON SOUTENU

lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1167.asp

  • reprise de notre amendement 2

AMENDEMENT N°1093 lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1093.asp NON SOUTENU

Déposés par les verts

  • Reprise de notre amendement 2 et complément de l’article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle sur un point sur une autre formulation que celle que nous proposions

AMENDEMENT N°1069 (Rect) lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1069.asp RETIRE → VOIR EXTRAIT CR DES DEBATS EN FIN DE TEXTE

 

Sur l’article 18

Déposé par Verts

  • AMENDEMENT N°1059 : précision sur espèces  domestiquées et cultivées  exclues APA → renvoie TIRPAA et annexe I

www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1059.asp RETIRÉ voir extraits CR en fin de doc pour explication : le fond n a PAS ÉTÉ TRAITÉ

 

Pas mal : reprise de notre amendement n°7 avec

  •  : amendement n°1070 : sans citer où l’introduire dans le code de l’environnement

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1070.asp REJETE : PAS D’EXPICATION DANS LES DEBATS ON NOUS DIT JUSTE QUE ÇA A ÉTÉ REPOUSSE EN COMMISSION

  • et AMENDEMENT N°1071

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1071.asp REJETE

Déposés par Gauche démocrate et républicaine Chassaigne :

Reprise également de notre amendement 7 :

identique au AMENDEMENT N°1071 des verts

Identique AMENDEMENT N°1070 des verts à mais ne le place au même endroit dans le texte de la loi

  • Reprise de notre amendement n°5 sur définition de collection et gestion dynamique à la ferme

AMENDEMENT N°1096 lien ; www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1096.asp TOMBE

  • reprise en partie de notre amendement 4 sur la définition de communautés : amendement 1095

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1095.asp NON SOUTENU

  • amendement n° 1094 « spécial savoir-faire paysan » concernant la définition des Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique :

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1094.asp NON SOUTENU

divers :

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/810.asp RETIRÉ AVANT DISCUSSION

identique à AMENDEMENT N°1149 et AMENDEMENT N°1217

Amendements « négatifs- dangereux » pour nous

Lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/895.asp REJETÉ pour y répondre amendement 1550 du gouvernement lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1550.asp ADOPTÉ et AMENDEMENT N°1479

Sur l’article 26

Déposés par Gauche démocrate et républicaine

  • Amendement N°1102 demandant suppression article 26 sans proposition alternative. Va plus loin que notre amendement n°10.

lien www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1102.asp NON SOUTENU

APRÈS L’ARTICLE 51 SEPTIES

  • Amendement n°492, de la rapporteure Mme Gaillard, suspension culture de colza et tournesol VRTH REJETÉ , voir extrait cr en séance ci-dessous

lien : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/492.asp

 

 

 

EXTRAITS CHOISIS DU COMPTE-RENDU DES DEBATS

 

EXTRAITS CR DES DEBATS EN SEANCE PLENIERE DU 16 MARS 2014

Discussions Après l’article 4 ter

Retrait Amendement N°494 de la rapporteure Madame Gaillard, extrait du débats en séance plénière le 16 mars 2015 ( source www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150181.asp#P479563 )

Après l’article 4 ter

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 494 deuxième rectification, qui vise à insérer un article additionnel après l’article 4 ter.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Cet amendement qui me semble important a été accepté par la commission.

La multiplication des nouveaux brevets portant sur des « séquences génétiques », des « unités fonctionnelles d’hérédité » ou des « traits » naturellement présents dans des plantes cultivées, des animaux d’élevage ou des espèces sauvages apparentées constitue une immense menace pour la biodiversité et pour l’innovation indispensable à son renouvellement. Dès qu’un tel brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et renouvellent cette biodiversité en la valorisant sont obligés de cesser leur activité ou de négocier des droits de licence élevés pour pouvoir la poursuivre.

C’est ainsi qu’un sélectionneur français s’est vu contraint de négocier un droit de licence avec le détenteur d’un nouveau brevet portant sur la résistance naturelle de salades à des pucerons pour pouvoir continuer à vendre les semences de variétés qu’il avait lui-même sélectionnées et qu’il commercialisait depuis plusieurs années lors du dépôt de ce brevet.

Ces brevets sur les traits natifs sont le résultat de progrès récents des outils de séquençage génétique, lesquels, je le souligne, n’existaient pas lorsque l’actuel code de la propriété intellectuelle a été rédigé. Il conviendrait donc d’adapter ce dernier à cette nouvelle réalité afin d’éviter les abus de brevet et de permettre à nos agriculteurs de travailler dans de bonnes conditions lorsque des traits naissants sont présents dans leurs élevages ou leurs cultures. Dans une résolution du 14 janvier 2014, le Sénat a réaffirmé « que devraient être exclus de la brevetabilité les plantes issues de procédés essentiellement biologiques et les gènes natifs ». M. le ministre Stéphane Le Foll a lui-même indiqué, lors du colloque sur la propriété intellectuelle organisé le 29 avril 2014 par le Haut conseil des biotechnologies, que de tels brevets ne sont pas admissibles. Or seule la loi issue du débat parlementaire public, et non une ordonnance, peut modifier le code de la propriété intellectuelle sur une question aussi importante.

Certes, le code de la propriété intellectuelle français ne s’applique qu’aux brevets français et non aux brevets européens qui couvrent de nombreux produits ou matières biologiques commercialisés ou utilisés sur le territoire français. Sa modification n’en est pas moins essentielle pour faire évoluer un cadre européen incapable de sortir des blocages procéduriers d’un Office européen des brevets dont les décisions s’éloignent de plus en plus de la volonté du législateur. L’introduction, en 2004, à l’article L. 613-5-3 du code de la propriété intellectuelle français relatif au brevet, de l’exception de recherche et de sélection « en vue de créer ou de découvrir et de développer d’autres variétés végétales » a en effet été une étape déterminante conduisant à l’introduction de la même exception dans le brevet unitaire européen en 2014.

Cet amendement, adopté par la commission, serait très utile pour les éleveurs et les maraîchers qui ont eu la chance de sélectionner ou de mettre en avant des « traits naissants » mais ne peuvent plus les utiliser dès lors qu’un brevet a été déposé – par exemple, par une grande entreprise –, les contraignant ainsi à racheter les semences.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même s’il partage les préoccupations exprimées, le Gouvernement est défavorable à l’amendement, et ce, pour deux raisons.

Premièrement, le fait de légiférer indépendamment des autres pays européens risque de créer une très importante distorsion de concurrence. Si nous restreignons, de façon unilatérale, nos capacités de déposer des brevets, alors que cette question doit être tranchée au plan européen, la capacité d’agir de nos entreprises comme de nos instituts de recherche s’en trouvera limitée. Je le répète, je partage tout à fait la préoccupation consistant à soustraire du champ des brevets certaines plantes issues des procédés biologiques ainsi que leurs gènes dits natifs, mais je suis défavorable à l’idée d’introduire dans le seul droit français une interdiction de déposer certains brevets.

D’autant – et c’est la deuxième raison – que ces brevets peuvent en effet être parfaitement justifiés, y compris, le cas échéant, s’ils sont déposés par des agriculteurs ayant mis au point certains procédés biologiques : pourquoi, en effet, n’auraient-ils pas le droit de protéger leurs savoir-faire ? Certes, aujourd’hui, ce sont de grandes entreprises spécialisées qui le font. Mais demain, le fait d’interdire de breveter ces plantes issues de procédés biologiques pourrait aussi priver de certaines opportunités des agriculteurs ou des groupements d’agriculteurs recourant à de tels procédés, alors que l’on devrait au contraire les encourager à déposer des brevets concernant leurs pratiques.

L’engagement que je peux prendre – j’ai d’ailleurs commencé à effectuer des démarches en ce sens – est de défendre cette question au niveau des ministres de l’environnement européens, car il y a là un véritable enjeu. Je considère en effet que le brevetage des ressources ou des traits issus de la sélection naturelle peut donner lieu à des abus. L’exemple que vous avez donné est à cet égard tout à fait parlant. Compte tenu de cet engagement, je suggère le retrait de l’amendement. Bien évidemment, je rendrai compte à votre commission du résultat de ces démarches européennes.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Je veux exprimer mon soutien à la proposition de la rapporteure et dire à Mme la ministre que la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale va bien sûr se saisir de ce sujet, d’autant que, si l’on prend l’exemple, qui n’est pas si vieux, de la défense de la propriété intellectuelle européenne, on constate que c’est bien de France que l’initiative est partie : c’est bien parce que nous nous sommes mobilisés à l’Assemblée nationale que la ministre de la culture de l’époque s’est saisie du dossier et que l’exception culturelle européenne a été protégée dans les négociations qui continuent à l’heure actuelle avec les États-Unis.

J’espère que, dans le domaine de la biodiversité, qui est tout aussi important en termes de propriété intellectuelle, nous arriverons à des propositions montrant que, lorsque la France fait un pas en avant, elle aide toute l’Europe à réfléchir.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Madame la ministre, madame la rapporteure, c’est une question essentielle qui est soulevée ici. S’agissant des nouvelles technologies permises par la génomique, on se trouve face à deux modèles. La tradition française s’articule en particulier autour des semences, notamment des semences phanérogames et, plus généralement, celles appartenant aux grandes espèces actuelles. On part là d’un objet entier – la semence –, donc de l’ensemble du patrimoine génétique. À côté de cela, il y a tout ce que l’on fait au moyen d’éléments plus simples, de nature microbiologique, tels les levures, qui conduisent à des procédés de génie génétique extrêmement sophistiqués. On ne peut pas introduire dans le même texte des dispositions qui concerneraient ces deux modèles. En effet, entre les levures et le blé, il y a un océan biologique. Toutefois, je remercie Mme la rapporteure d’avoir introduit ce débat ; au moins, il est sur la table.

En France, il existe, s’agissant des grandes espèces, ce que l’on appelle le « catalogue », qui certifie les semences proposées à la vente, de manière à garantir à l’agriculteur qui va les acheter – et qui peut, pour partie, les reproduire sur son champ – qu’il s’agit de quelque chose de solide, de certifié, de sécurisé, dont on sait ce qu’il produira. En ce qui concerne le brevet, il y a une tendance actuelle, au niveau européen, menée par l’Office européen des brevets, à breveter les gènes natifs pour toutes les catégories de vivant. Cela pose un problème car cela ouvre les portes, sur le plan économique, à des systèmes multinationaux, voire planétaires, alors que la tradition française et européenne consiste à adapter les semences et tout le matériel biologique – qui débouchera, in fine, sur les produits de notre alimentation – à des situations particulières en termes de sols, de climats, de traditions et de goûts alimentaires. C’est vrai aussi pour l’ensemble du monde.

Il s’agit d’un sujet délicat – on y reviendra à propos des articles 9 et 18. La question posée est tout à fait pertinente, car elle nous interroge sur la situation de la France en Europe, et sur celle de l’Europe dans le monde. Devons-nous abolir nos traditions ? En matière de brevets, de gènes et de séquences, devons-nous basculer d’un modèle à l’autre et passer d’un système collectif, partenarial, de propriété du vivant, à un système individuel ? L’objet entier, la séquence génétique : voilà un sujet de société.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je ne suis semble-t-il pas la seule – cette position est également défendue au sein du Gouvernement – à dire qu’il est important de s’intéresser rapidement à ces gènes natifs. Comme Mme Le Dain vient de le dire, il existe une tendance à breveter systématiquement qui pose des problèmes, ensuite, sur le terrain. J’ai bien entendu Mme la ministre et Mme la présidente de la commission des affaires européennes. Je crois qu’il est important que nous saisissions rapidement l’Union européenne pour trouver une solution à ce problème, qui concerne la société tout entière. Je fais confiance à Mme la ministre et, pour les parlementaires, à Mme Auroi ; en conséquence, je retire l’amendement. Il me paraissait toutefois important que nous en débattions, parce que ce sont des choses qui passent totalement inaperçues ; demain, lorsque nous constaterons les dégâts occasionnés, nous n’aurons plus les moyens d’intervenir et nous aurons perdu toute légitimité pour empêcher que certains ne recherchent un profit exclusif au détriment des valeurs humaines et du sens du travail.

(L’amendement no 494 deuxième rectification est retiré.)

 

EXTRAITS CR DES DEBATS EN SEANCE PLENIERE DU 18 MARS 2014

Discussions sur Article 18

 

 

Lien complet : www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150184.asp#P482575

Avant l’article 18

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille, pour soutenir l’amendement no 1069 rectifié portant article additionnel avant l’article 18.

Mme Laurence Abeille. La multiplication, au cours des dernières années, de nouveaux brevets portant sur des « séquences génétiques », des « unités fonctionnelles d’hérédité » ou des « traits » naturellement présents dans des plantes cultivées, des animaux d’élevage ou des espèces sauvages apparentées constitue une menace de confiscation de la biodiversité agricole et le blocage de l’innovation indispensable à son renouvellement.

Dès qu’un brevet est déposé, les sélectionneurs ou les agriculteurs qui conservent et renouvellent cette biodiversité en la valorisant sont obligés de cesser leur activité ou de négocier des droits de licence élevés pour pouvoir la poursuivre. Il convient donc d’actualiser le code de la propriété intellectuelle afin de prendre en compte l’évolution récente des techniques génétiques.

Afin d’obtenir la protection par brevet de séquences génétiques ou de traits existant déjà naturellement dans des plantes ou des animaux, ou pouvant être obtenus à l’aide de procédés essentiellement biologiques de croisement ou de multiplication, l’industrie revendique parfois l’obtention par des procédés microbiologiques de séquences génétiques ou de traits identiques. Il convient également d’interdire ces méthodes de contournement de l’exclusion de la brevetabilité des traits « natifs » des végétaux et des animaux et des procédés essentiellement biologiques d’obtention de ces animaux et végétaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis défavorable. Hier, j’ai présenté un amendement portant sur les traits « natifs », amendement soutenu par Mme Le Dain, rapporteure de la commission des lois. Je considère que c’est une question d’une extrême importance qu’il est indispensable d’étudier de près car, si nous n’y prenons garde, nous serons bientôt dépassés par les événements.

Nous avons obtenu du Gouvernement l’assurance qu’il allait se pencher sur la question, qui est très complexe car il faut prendre en compte le droit européen. Le Gouvernement s’est déclaré sensible au problème et en prend la mesure. Progresser davantage suppose de travailler dans le cadre européen. J’ai donc retiré mon amendement en raison de la confiance que j’accorde au Gouvernement pour progresser. Il s’agit d’un point très important car des agriculteurs, des éleveurs et de nombreux professionnels ne pourront plus travailler demain en raison de ce genre de problème.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Laurence Abeille.

Mme Laurence Abeille. Je retire l’amendement.

(L’amendement no 1069 rectifié est retiré.)

Article 18

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article.

La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Monsieur le président, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, nous entamons l’examen de l’article 18 qui prévoit la mise en œuvre du protocole de Nagoya. Je salue à cet instant fortement et sincèrement le courage du Gouvernement car la signature du protocole ne l’obligeait en rien à légiférer en droit interne. Il en résulte un travail technique, comme nous allons nous en rendre compte, mais concilier les points de vue n’est pas simple. Je tiens donc à saluer le travail qui a été réalisé et les amendements proposés qui vont vraiment dans le sens de ce que souhaitent nos populations.

Il s’agit certes d’un dispositif très technique mais j’aimerais vous sensibiliser, chers collègues, aux populations autochtones qu’il concerne. Je sais bien que notre droit ignore la notion de peuple autochtone, mais les Amérindiens sont en Guyane les premiers habitants du territoire. Les Kali’na, les Lokonos, les Palikur, les Tekos, les Wayampi et les Wayana sont autant de peuples qui ont préservé la biodiversité pendant des siècles, surtout dans le sud de la Guyane où a été créé le parc amazonien de Guyane qui est avec près de quatre millions d’hectares le plus grand parc « d’Europe ». À leurs côtés, les communautés d’habitants des Alukus, des Saramacas, des Paramacas et des Djuka ont aussi contribué à conserver la biodiversité en l’état.

Compte tenu du contexte socio-économique guyanais, caractérisé par une population très jeune et un chômage élevé, la reconnaissance de nos savoirs et savoir-faire locaux très spécifiques et des modes de vie intimement liés au milieu naturel sont importants à nos yeux car elle dessine des perspectives de développement en plaçant l’homme au centre du dispositif. La volonté que nous avons en Guyane de concilier la conservation des patrimoines, l’interaction entre l’homme et les ressources naturelles et la valorisation locale prend tout son sens dans le dispositif d’accès aux ressources et de partage des avantages (APA). L’identité et la culture de cette population et de ces hommes et ces femmes s’en trouvera reconnue, la diversité culturelle et la transmission des valeurs et savoir-faire valorisées.

Les retombées du dispositif APA amélioreront la qualité de vie des habitants et assureront le développement durable du territoire. Certains savoirs et savoir-faire locaux sont revendiqués à juste titre par les habitants et ont été identifiés comme vecteur de développement local endogène à condition d’être accompagnés spécifiquement. C’est ce que nous allons tous faire grâce au dispositif APA. Je vous demande donc de ne pas oublier lors de la discussion des amendements, mes chers collègues, que la technicité est surtout un moyen de donner un cadre de vie et de valorisation à des concitoyens de notre République et de France.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier.

M. Jean-Marie Sermier. L’article 18 procède à l’intégration du protocole de Nagoya dans la législation française. Le protocole de Nagoya est issu de la COP10, il s’agit donc d’un moment important en cette année qui nous verra recevoir la COP21. Il résulte de la volonté de partager plus justement les ressources d’un territoire, génétiques en particulier, et les avantages qui en découlent. Deux écueils doivent être évités. Il faut éviter de déposséder les populations et veiller à la nécessité d’associer toutes les communautés d’habitants d’un territoire donné, ce que d’ailleurs ne prévoit pas vraiment l’article 18. Nous présenterons donc des amendements au nom du groupe UMP afin de le préciser. Nous en présenterons d’autres visant à clarifier le consentement des populations car on sait très bien qu’il n’est pas toujours facile de connaître leur sentiment lorsque la technique est si compliquée.

Le second écueil serait d’entraver la recherche génétique. Il est important que nos grandes entreprises, dont certaines sont pionnières en la matière, continuent à mettre au point à partir de la nature un certain nombre de processus, y compris des processus génétiques. Nous avons longuement parlé cette nuit de biomimétisme car la nature fait sans doute beaucoup mieux que tout ce que nous faisons. Il faut donc aller chercher ce qui se fait dans la nature et en tirer un processus de commercialisation et un équilibre économique. Ces deux écueils ne sont pas faciles à éviter, mais tel est tout l’enjeu de l’article 18.

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Thierry Mariani.

M. Thierry Mariani. Le présent projet de loi vise à protéger et valoriser la biodiversité. Je suis évidemment très attaché à la protection de la biodiversité promue par les textes « Grenelle I » et « Grenelle II » et suis parfaitement conscient que notre pays doit s’améliorer en la matière. Il existe d’ailleurs un réel consensus à ce sujet. Cependant, je ne suis pas tout à fait d’accord avec l’esprit du texte qui ne fait pas des acteurs socio-économiques dans nos territoires des partenaires du maintien de la biodiversité et du développement durable de notre société et de notre économie. En effet, le texte que nous examinons ne fait que les contraindre un peu plus alors qu’il existe un réel besoin de simplifier les procédures administratives et réglementaires et d’alléger le poids de la fiscalité. Comme d’habitude, un flou demeure en raison d’un recours excessif aux ordonnances. Il est donc à mon sens nécessaire d’améliorer le texte.

L’article 18 du présent texte évoque « les ressources génétiques », « les connaissances traditionnelles associées » et « le partage juste et équitable des avantages découlant de [leur] utilisation ». Il vise donc à transposer en droit français le protocole de Nagoya. Cependant, il ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Or les représentants doivent être parties au contrat. En conclusion, il semble nécessaire de mieux inclure les communautés d’habitants dans le processus d’accès aux ressources génétiques lorsqu’il a lieu sur le territoire d’une collectivité où se trouvent des communautés d’habitants. L’autorisation ne doit être accordée qu’après leur consultation.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Nous abordons l’examen du titre IV relatif à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages introduisant dans le code de l’environnement la procédure d’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et le partage des avantages découlant de leur utilisation. Il s’inscrit dans le contexte de l’entrée en vigueur le 12 octobre 2014 du protocole de Nagoya signé par la France en 2011 et du règlement européen no 511-2014 d’objet identique. Il permet donc à la France d’honorer ses engagements internationaux. Il constitue aussi un outil de prévention et de lutte contre la biopiraterie dont a été victime, par exemple, la Polynésie française productrice du monoï de Tahiti dans les années quatre-vingt. La Polynésie française a réussi à reprendre le contrôle de ce savoir-faire ancestral qui constitue une formidable filière de développement économique et touristique.

La France a choisi de réglementer l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur son territoire afin de mieux préserver et mieux valoriser la richesse que constitue sa biodiversité, notamment dans les outre-mer mais aussi en métropole et dans le milieu marin. S’il y a un pays en Europe qui doit mettre en place un tel système, c’est bien la France en raison de sa grande richesse en matière de biodiversité, dont nous parlons depuis le début du débat, de ses collections comme celle du Muséum d’histoire naturelle qui compte près de soixante-dix millions d’échantillons et de sa recherche. J’aurai d’ailleurs tout à l’heure le plaisir de distribuer un ouvrage du Muséum d’histoire naturelle afin de rendre nos débats plus concrets.

Je rappelle également que trois territoires d’outre-mer français sont déjà couverts par un dispositif identique, le parc amazonien de Guyane, la Polynésie française et la province sud de la Nouvelle-Calédonie. D’autres pays réglementent déjà l’accès à leurs ressources génétiques comme le Costa Rica, l’Afrique du Sud et l’Australie. Cette liste n’est pas exhaustive et je suis convaincue qu’à l’approche de la Conférence de Paris sur le climat, les débats du Parlement français et les règles que nous allons adopter en intégreront la feuille de route et que d’autres pays s’aligneront sur la législation française. Ces dispositifs fournissent un cadre juridique clair qui facilite les recherches actuelles sur les ressources génétiques et a pour ambition d’offrir des garanties et une sécurité juridique en vue de la valorisation des résultats. En effet, la recherche est souvent dépendante de la biodiversité, véritable source d’inspiration. Le partage des avantages fait de cette dépendance un cercle vertueux en réinvestissant une partie des avantages économiques tirés de l’utilisation des ressources génétiques dans la préservation de la biodiversité, ce qui est aussi en quelque sorte l’un des aspects de l’économie circulaire.

Le partage des avantages ne doit freiner ni la recherche ni la compétitivité française, comme l’ont d’ailleurs demandé bien des chercheurs que nous avons consultés dans le cadre de la préparation du projet de loi. En France, le partage des avantages s’appliquera de manière identique aux acteurs français et étrangers de la recherche-développement faisant usage des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées sous souveraineté française. Ainsi, il ne créera nulle distorsion de concurrence. Le titre IV prévoit des démarches administratives simples élaborées dans le cadre d’une large concertation avec les parties prenantes, la recherche et les territoires d’outre-mer. Une déclaration globale, en ligne, annuelle voire pluriannuelle et donnant lieu à la délivrance d’un récépissé suffira dans la grande majorité des cas. Une demande d’autorisation sera nécessaire uniquement dans les cas plus rares où une application commerciale est prévue, ce qui est par définition indispensable afin que le retour sur investissement, qui sera négocié avec les acteurs, fasse l’objet d’un partage juste et équitable conformément à la convention relative à la diversité biologique.

Le versement de contributions financières n’est toutefois pas exclu mais dans des limites acceptables par tous. Il bénéficiera à l’Agence française de la biodiversité qui pourra ainsi lancer des appels à projet en vue de financer des actions favorables à la biodiversité. Enfin, j’ai été particulièrement attentive aux observations formulées dans le milieu de la recherche et notamment celles des chercheurs du Muséum d’histoire naturelle initialement assez inquiets des conséquences d’une telle démarche sur la recherche. Je proposerai donc au nom du Gouvernement des amendements visant à faciliter les activités de recherche, relatifs en particulier au concept de collection, et des amendements visant à assurer la continuité avec les dispositifs existants outre-mer.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. En qualité de présidente de la commission des affaires européennes, j’ai rédigé un rapport sur la ratification et la mise en œuvre du protocole de Nagoya. L’Union européenne l’a signé le 23 juin 2011, la France le 20 septembre 2011. Quant à sa ratification, huit pays l’ont ratifié à ce jour, dont le Brésil par exemple. Il s’agit donc d’un processus plus complexe encore.

Trois points me paraissent importants. Le protocole de Nagoya subordonne l’utilisation des ressources génétiques à trois conditions : l’obtention du consentement du pays fournisseur préalablement à toute démarche de prospection et de collecte ; le versement de contreparties monétaires ou non monétaires, pouvant prendre la forme de redevances financières ou de coopérations en recherche et développement ; un réinvestissement d’une partie des bénéfices dans la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité.

La situation de la France est particulière, puisqu’elle est à la fois un pays fournisseur, en raison de la richesse de sa biodiversité, mais aussi de connaissances traditionnelles nombreuses et très souvent réutilisées, par exemple en pharmacopée ou en cosmétique, et un grand utilisateur. L’article 18 va nous permettre de clarifier et de renforcer cette cohérence au bénéfice de ceux qui fournissent le plus d’éléments, à savoir les zones ultramarines. Je prendrai ici l’exemple de la pervenche de Madagascar, qui constitua il y a quelques années une formidable découverte pour la lutte contre le cancer, entrant dans la composition de médicaments extrêmement forts. Cet exemple est loin d’être le seul. C’est cette culture que nous allons porter ensemble qui permettra à la France de se montrer exemplaire dans la lutte contre la biopiraterie.

M. le président. Nous en venons aux amendements.

La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 101.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Le texte emploie à plusieurs reprises le terme de « communautés d’habitants ». Je préférerais lui substituer celui de « groupes d’habitants ». En effet, le mot « communauté » renvoie à un comportement communautaire ; il tend à globaliser l’ensemble d’un groupe humain – hommes, femmes et enfants – dans un environnement culturel et géographique. Cela ne correspond pas à notre culture française.

Nous avons laissé passer ce terme de communauté à l’échelle européenne sans y prendre garde. Je le regrette : la notion de communauté renvoie en France à celle de communautarisme, dangereuse pour notre République. La France n’est pas un pays anglo-saxon, c’est-à-dire une zone de partage, mais un pays ancré dans des pratiques, des usages et des principes.

Je propose donc de remplacer systématiquement dans cet article le terme de « communauté d’habitants » par celui de « groupe d’habitants ». Des personnes que leur histoire personnelle et familiale rattache à un territoire et à une culture ne se sentent pas toujours pour autant assujetties à un groupe lui-même défini par un vocabulaire. Le mot « groupe » est plus ouvert, tout en disant la même chose. Il faudra d’ailleurs revoir la traduction naturelle du terme « communities » que nous avons laissé passer, qui heurte notre tradition républicaine et la devise « Liberté, égalité, fraternité ».

M. Philippe Le Ray. Ce n’est pas mal vu.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Le mot « communauté » vient de la traduction de l’anglais « community », madame Le Dain, de même que le droit européen n’utilise pas le terme de services publics – chacun sait que la public school est une école privée – mais celui de services d’intérêt général. Mais dès lors que nous sommes en droit français, substituer le mot « groupe » au mot « communauté » aurait sa cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avant de m’exprimer sur cet amendement, je voudrais redire, après Mme la ministre, que l’intégration du protocole de Nagoya dans notre législation est très importante. La France a la caractéristique d’être à la fois fournisseur et utilisateur de ressources génétiques. L’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées est donc organisé selon un régime dual très complexe, qu’il nous appartient de traduire de la meilleure façon possible.

M. Mariani est parti, mais j’aurais pu le rassurer : nous avons pris langue avec tous les acteurs qui peuvent être impliqués dans le protocole. Mme la ministre l’a dit, elle a veillé à ce que ni les collections ni la recherche ne soient pénalisées. Cela n’est pas simple, car c’est très technique. J’espère que nos débats permettront d’améliorer le texte.

En ce qui concerne l’amendement de Mme Le Dain, je rappelle que nous avons longuement débattu en commission sur les termes à employer. Nous avons finalement retenu celui de « communauté d’habitants », qui est déjà employé dans le code de l’environnement et dans la charte du Parc amazonien et que nous souhaitons par conséquent maintenir dans le texte. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Permettez-moi de profiter de cet amendement pour rappeler le sens et l’esprit du protocole de Nagoya – cela permettra d’éclairer notre choix sur l’amendement. L’objectif du protocole est bien de rééquilibrer les avantages et les gains obtenus via une certaine forme de piraterie des ressources naturelles traditionnelles de peuples autochtones. C’est finalement la traduction un peu hybride du terme « communautés autochtones », employé dans le protocole de Nagoya, en « communautés d’habitants » qui pose problème. Je vous rejoins sur un point, madame Le Dain : avec cette traduction, nous perdons ce qui était recherché à l’origine par le protocole de Nagoya, à savoir la restitution aux peuples autochtones d’une certaine part des avantages acquis grâce à leurs actions de préservation de leurs connaissances et de leur patrimoine ; et c’est précisément la raison pour laquelle je ne peux m’associer à votre amendement. Pour sa part, le code polynésien a conservé le terme de « communauté autochtone », afin de permettre – même au sein de notre territoire – la restitution de ces avantages à la communauté dont ils sont tirés.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Personnellement, je ne partage pas le point de vue de Mme Le Dain – qu’il s’agisse de l’amendement lui-même ou des arguments avancés par son auteur. Mme Sage vient de nous rappeler l’esprit du protocole de Nagoya : il ne s’agit pas seulement d’organiser l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées dans le monde, mais aussi de respecter les richesses biologiques, de déterminer les conditions d’accès à ces ressources, à la fois pour les États et pour les peuples eux-mêmes, et enfin de les partager et de les exploiter.

Lorsque nos ressources intéressent la République une et indivisible, sans communautarisme potentiel, on le dit haut et fort, et on parle de la diversité géologique, géophysique, géostratégique et esthétique de la France, de l’étendue de son domaine maritime ; mais on refuse de reconnaître que la diversité s’exprime par une culture, un peuple et une réalité géographique. Or qu’on le veuille ou non, et sans tomber dans le communautarisme, il y a ici des différences, un multiculturalisme et une diversité des peuples. C’est cela la France ! On ne peut pas comparer la culture polynésienne et le peuple polynésien avec la culture et le peuple de l’Hexagone ou de la Martinique : nous avons des différences, et il faut savoir les apprécier. Je ne partage donc pas le point de vue de Mme Le Dain.

J’y reviendrai tout à l’heure avec un amendement. J’espère que la navette permettra de clarifier les choses. Nous sommes partis des « communautés autochtones » du protocole de Nagoya pour arriver aux « communautés d’habitants », en essayant de protéger les conditions de l’accès aux ressources et du partage. Mais ainsi que je vais le démontrer tout à l’heure, la mécanique exclura la plupart des départements et des régions d’outre-mer des avantages qui pourront en être tirés, notamment sur la dimension de la connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique. J’en reparlerai.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. J’ai bien entendu mes collègues. Je suis certaine que nous partageons les mêmes valeurs. Je retire donc l’amendement, mais j’aurais préféré le mot « peuple » à celui de « communauté ». Après tout, la Constitution évoque bien le peuple corse.

(L’amendement no 101 est retiré.)

M. Serge Letchimy. Je suis d’accord ! La Martinique est un peuple !

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 907 et 910, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour les soutenir.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il s’agit d’amendements rédactionnels, monsieur le président.

(Les amendements nos 907 et 910, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement no 751.

M. Serge Letchimy. Les débats en commission ont permis d’introduire dans le texte la possibilité de faire bénéficier l’accès aux ressources et du partage des avantages les pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité de certains retours. Nous consacrons ainsi, et c’est très important, une possibilité de valorisation de ces ressources, dans des conditions acceptables, avec des possibilités de retour. Nous parlons ici de l’utilisation des ressources génétiques.

Néanmoins, il subsiste un problème en ce qui concerne la connaissance traditionnelle associée à une ressource génétique. Si nous n’introduisons pas à nouveau dans le texte les autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité, nous arrivons à une définition très restrictive de la communauté d’habitants, fort éloignée de l’esprit du protocole de Nagoya, et encore plus de celui de la convention de Rio. Cette définition ne permettra pas à la Martinique et à la Guadeloupe – peut-être pas non plus à la Polynésie et à la Guyane – de tirer profit de ces usages et de ces savoir-faire. Aux termes de l’article, la définition de la communauté d’habitants est en effet la suivante : « toute communauté d’habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité ».

Je propose donc d’insérer un alinéa 5° bis définissant les pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité comme « toute pratique, savoir-faire traditionnel ou connaissance présentant un intérêt pour la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et dont l’application est souhaitée sur une plus grande échelle ». Cela permettrait à la Martinique et à la Guadeloupe, mais aussi à la Guyane et à la Polynésie, de pouvoir être actives au moment des transactions. Car si les communautés d’habitants ne sont pas rassemblées dans un même lieu, ces usages et ces savoirs tirent leur essence même des traditions de ces pays – je pense à la pharmacopée, aux médicaments traditionnels ou à la valorisation de nos produits en produits de beauté. C’est toute une filière économique dont vous entraverez l’épanouissement si vous ne soutenez pas cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Nous en arrivons à des explications techniques délicates et complexes. La commission a décidé de permettre aux pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité d’être eux-mêmes bénéficiaires des retombées potentielles, et donc du partage des avantages. Pour autant, cela n’entre pas dans le protocole de Nagoya.

Rappelez-vous nos débats : on a déjà dit que l’on souhaitait que vous puissiez bénéficier de retombées. Si l’on incluait ces pratiques et ces savoirs dans le protocole de Nagoya, ce dernier n’offrirait plus la même lisibilité. On fait bénéficier ces pratiques et ces savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité des retombées potentielles et du partage des avantages, mais, je le répète, on ne peut pas les inclure dans le protocole de Nagoya. Telle est la raison de notre opposition. Cela étant, on a été très attentifs à ce que vous nous disiez. Il s’agit là d’une question essentiellement technique par rapport au protocole.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Je dirais même que l’amendement peut être retiré dans la mesure où il est satisfait. Le fait de définir de façon assez précise l’objectif visé peut avoir un effet contraire à celui recherché puisque cela peut, paradoxalement, provoquer la restriction du champ d’application du partage des avantages, ce qui, je pense, n’est absolument pas ce que vous recherchez. Toute énumération étant, par définition, limitative, le partage des avantages se limitera, en cas de contentieux, à cette dernière. Je demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Madame la ministre, j’espère que vous aurez raison mais, en analysant le texte plus en détail, je constate, à la lecture des alinéas 33 et suivants, que la section 3 n’est pas applicable à tous ce qui ne peut être attribué à des communautés d’habitants. Or, la définition que vous donnez des communautés d’habitants exclut la Martinique et la Guadeloupe. C’est extrêmement important. J’ai d’ailleurs déposé un deuxième amendement sur ce sujet. En vertu de l’alinéa 39, la section 3 n’est pas applicable aux connaissances traditionnelles associées à des ressources ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d’habitants. Comme la Martinique n’entre pas dans la définition de la communauté d’habitants, pas plus que la Guadeloupe, Saint-Martin, et, certainement, la Polynésie – seule la Guyane pourra sans doute y entrer –, nous n’aurons pas accès aux retombées commerciales de l’utilisation des savoir-faire et des usages. Je n’ai jamais demandé que l’on inclue quoi que ce soit dans le protocole de Nagoya, car je considère que tel n’est pas notre rôle. Nous avons abandonné la définition donnée par le protocole de Nagoya, qui évoque des populations autochtones et locales et inventé, pour la France, le concept de « communauté d’habitants ». Mais nos territoires n’y entrent pas ; on peut dès lors considérer que nous en sommes exclus.

Madame la ministre, je vous fais confiance. Je suis prêt, au bénéfice de vos explications, à retirer mes deux amendements, à la seule condition que, conformément aux engagements que vous avez pris en faveur de l’outre-mer, vous demandiez aux experts, en vue de la prochaine lecture au Sénat, d’analyser mes propositions et, dans le cas où j’ai raison, de réintroduire les deux amendements que j’ai déposés.

M. le président. Monsieur Letchimy, j’en déduis que vous retirez votre amendement no 751 ?

M. Serge Letchimy. J’attends la réponse de Mme la ministre.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Monsieur Letchimy, je vous donne mon accord pour que nous puissions réintroduire les amendements si l’objectif n’était pas atteint.

M. Serge Letchimy. Je retire donc mes amendements nos 751 et 752.

M. le président. L’amendement no 751 et d’ores et déjà retiré et l’amendement no 752 le sera ultérieurement.

(L’amendement no 751 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1456 deuxième rectification.

Mme Ségolène Royal, ministre. C’est l’amendement que j’évoquais tout à l’heure en parlant de ce titre. Cet amendement a pour objet de définir la collection en cohérence avec la version française officielle du règlement européen relatif à la conformité au protocole de Nagoya, entré en vigueur le 12 octobre 2014. La définition donnée est d’ailleurs suffisamment large pour permettre à l’ensemble des collections françaises de s’y retrouver. Je rappelle que le règlement européen dispose que l’État français peut labelliser des collections françaises qui en feraient la demande. Cette labellisation sera valorisée au niveau européen. Je voudrais rappeler que la France dispose de collections nationales majeures. À titre d’exemple, le Muséum national d’histoire naturelle fait partie des trois plus grandes collections au monde avec celles de Londres et de Washington ; on recense plus de 150 collections de micro-organismes et 550 jardins botaniques. Il s’agit de faire en sorte que le texte soit cohérent et pragmatique au regard de l’ampleur de ces collections.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Favorable.

(L’amendement no 1456 deuxième rectification est adopté et l’amendement no 1096 tombe.)

Commentaire EMILIE : lien vers amendement 1456 : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1456.asp → cet amendement du gouvernement reconnaît les « entités privées » mais n’exprime pas explicitement l’idée de « ou conservées in situ de manière statique ou dynamique »

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1477.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement a pour objet de ne pas limiter la notion d’ « espèce modèle » aux espèces domestiques et cultivées, et d’en établir la liste par arrêté. En effet, les espèces modèles sont utilisées comme supports d’expérimentations ; c’est le cas des souris de laboratoires. Les dispositions du titre IV ne s’appliquant pas à ces espèces, je propose, par cet amendement, que l’on ne limite pas la notion d’ « espèce modèle » aux seules espèces domestiques, pour tenir compte du fait que certaines espèces sauvages, comme le poisson-globe, sont aussi utilisées comme modèles par la recherche.

Cela étant, afin de s’assurer que la loi ait un champ d’application clair et lisible pour les utilisateurs, je propose qu’un arrêté conjoint des ministères chargés de l’environnement, de l’agriculture, de la recherche et de la santé énumère, après consultation des associations concernées, une liste fermée de ces espèces modèles.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a donné un avis favorable, mais je redis ici qu’il faut fermer très strictement la liste, et tenter, autant que faire se peut, de ne pas utiliser les animaux vivants pour faire des expérimentations. En effet, si je comprends bien cet amendement, on pourrait encore les utiliser à l’avenir, à l’image des souris. Or, vous savez que des textes imposent que, chaque fois que l’on peut remplacer un animal vivant, il faut employer des techniques alternatives. Je serai donc très vigilante sur ce sujet.

(L’amendement no 1477 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1179 rectifié.

Mme Viviane Le Dissez. Cet amendement a pour objet d’insérer, après l’alinéa 38, un alinéa rédigé en ces termes : « d) bis Les ressources génétiques dont l’aire de distribution ne peut être délimitée et exclusivement réduite au territoire couvert par la présente section ». Ce qui est important est de pouvoir introduire une exemption sur les ressources génétiques communes présentes dans plusieurs pays, afin de ne pas créer de distorsions entre nos industries de recherche.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement, car il nous est apparu que l’adopter réduirait à l’excès le champ d’application du dispositif, puisque ce dernier serait réduit aux seules espèces endémiques spécifiques à notre territoire. La bonne réponse au problème de la concurrence que vous évoquez, madame la députée, est celle de la sécurité juridique garantie que procurera à l’utilisateur le système d’accès et de partage des avantages que nous allons mettre en place.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission, pour les mêmes raisons.

M. le président. Madame Le Dissez, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Viviane Le Dissez. La réponse de la rapporteure est importante, notamment pour nos laboratoires de recherche en France. Aussi, au bénéfice de cette explication, je le retire.

(L’amendement no 1179 rectifié est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 801 et 1148.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 801.

Mme Chantal Berthelot. Le texte exonère déjà de son application les ressources génétiques des espèces cultivées et domestiquées aux fins d’utilisation comme modèles. Mieux vaut garder le bénéfice du dispositif d’accès et de partage des avantages – l’APA –, même en l’absence de communauté d’habitants : c’est alors l’État qui se rétribuerait – ce qui, par les temps qui courent, ne serait pas une mauvaise chose – dans l’objectif, conforme au protocole de Nagoya, de redistribuer ces avantages aux populations concernées. On peut ainsi, ce faisant, améliorer ce protocole.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement identique no 1148.

M. Gabriel Serville. Je partage le point de vue de notre collègue Chantal Berthelot. Je veux rappeler qu’il existe en la matière une forte attente de la part des communautés de Guyane, qui a été exprimée de manière extrêmement claire à l’occasion des ateliers organisés récemment au ministère de l’écologie. L’amendement en discussion pourrait rendre service, à la fois à l’État et à la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable. Pourquoi ? On comprend bien l’intention des auteurs de l’amendement, mais le projet de loi vise à appliquer le protocole de Nagoya, et celui-ci – ce qui est peut-être, parfois, difficile à comprendre – exclut, en vertu de ses articles 10 et 11, le cas des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées présentes sur le territoire de plusieurs parties au protocole. Pour ces ressources et connaissances, il est prévu la mise en place ultérieure d’un mécanisme multilatéral mondial. C’est la raison pour laquelle – comme je le disais tout à l’heure au sujet de l’amendement présenté par M. Letchimy –, ces articles 10 et 11 limitent notre marge d’action, et l’on ne peut aller au-delà aujourd’hui. Voilà pourquoi la commission a repoussé cet amendement, tout en espérant que les choses avancent.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je ne partage ni l’avis ni l’argumentaire de Mme la rapporteure. On sait qu’il existe des connaissances traditionnelles. Une difficulté, au regard du protocole de Nagoya, se pose dans le cas où l’on ne peut les attribuer à une ou à plusieurs communautés d’habitants. Dans cette hypothèse, il conviendrait de faire bénéficier ces savoirs traditionnels du dispositif de l’APA, contrairement à ce qui est prévu à l’alinéa 39. Les retombées de ces connaissances traditionnelles iraient au bénéfice de l’État ou des territoires, qui les redistribueraient différemment. L’amendement se borne à énoncer cela. Les dispositions proposées ne sont pas liées à l’existence de ces connaissances dans des pays limitrophes, mais visent uniquement une connaissance particulière sur notre territoire national qui ne serait pas affectée à une ou plusieurs communautés d’habitants. L’amendement a pour objet de la garder dans le giron du patrimoine national, en permettant que les retombées de ce savoir-faire aillent à l’État, qui déciderait de les redistribuer comme il le souhaite. Je voulais ainsi réaffirmer l’objectif poursuivi par cet amendement.

M. le président. Madame Berthelot, j’en déduis donc que vous le maintenez.

Mme Chantal Berthelot. Oui.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je suis foncièrement surpris par la réponse qui nous est faite, dans la mesure où la France a mis beaucoup de temps avant de valider ce protocole de Nagoya. De mon point de vue, ce dernier forme un cadre réglementaire qui doit nous permettre d’avancer, mais je ne vois pas pourquoi on se laisserait contraindre par ces articles 10 et 11. La France est un État souverain, et je considère que la représentation nationale peut très bien se donner les moyens de répondre à une demande qui est exprimée par la population française, et, en particulier, guyanaise. À mes yeux, ces deux articles ne devraient pas constituer une contrainte. Si tel était le cas, il nous appartiendrait de trouver, en droit interne, les voies et moyens qui nous permettraient de les contourner. En tout état de cause, j’ai du mal à comprendre pourquoi ces deux articles pourraient être un frein à l’adoption de l’amendement que nous avons présenté.

(Les amendements identiques nos 801 et 1148 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Monsieur Letchimy, vous confirmez le retrait de l’amendement no 752 ?

M. Serge Letchimy. Oui, monsieur le président.

(L’amendement no 752 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 1050, 1149 et 1217.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1050.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement vise à inclure dans le champ d’application du projet de loi les connaissances traditionnelles qui auraient fait ou feraient l’objet d’un recours ou d’une contestation, qui sont actuellement exclues du dispositif d’accès et de partage des avantages, ou APA.

Un parallèle peut être dressé avec le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, domaine dans lequel les contestations sont légion. Nous défendons pourtant fermement ce droit aux niveaux français et européen. Les connaissances traditionnelles font et feront toujours l’objet de telles contestations, le demandeur ayant intérêt à prétendre qu’elles sont « tombées dans le domaine public », pour reprendre le vocabulaire du droit des brevets.

Les connaissances traditionnelles ne doivent pas être exclues du régime de l’APA quand leur appropriation fait l’objet d’une contestation et tant que l’affaire n’a pas fait l’objet d’un jugement définitif. Cela reviendrait sinon à considérer que les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques qui ont été utilisées de longue date et de façon répétée n’appartiennent pas à une communauté d’habitants particulière et sont la propriété de tous.

Or les notions « de longue date » et « de façon répétée » sont pour le moins contestables du point de vue juridique. Il est donc proposé d’ajouter un autre critère avant d’exclure ces connaissances du périmètre de l’APA : la vérification que, a minima, l’utilisation de ces connaissances ne fait pas l’objet d’une contestation du fait d’une appropriation abusive ou de l’absence de partage des bénéfices.

La notion d’utilisation répétée de longue date pourrait ainsi valoir pour la littérature scientifique. Dans ce cas, une communauté dont une connaissance traditionnelle serait retranscrite de longue date dans cette littérature perdrait tout droit à tirer avantage de sa valorisation commerciale. S’il n’existe pas d’exemple de contestation pour le dispositif de l’APA puisqu’il n’est pas encore en vigueur, on en observe dans le droit des brevets : des communautés contestent l’utilisation commerciale faites de leurs connaissances au prétexte qu’elles seraient tombées dans le domaine public.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1149.

M. Gabriel Serville. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1217.

Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements visent à prendre en compte le cas où l’utilisation de longue date et de façon répétée dont se prévaudraient les entreprises ou les organismes pour ne pas appliquer le dispositif d’accès et de partage des avantages serait contestée. Une telle contestation se traduit souvent par des recours contre des brevets sollicités ou obtenus par l’entreprise ou l’organisme.

Cependant, le respect des dispositions d’accès et de partage n’est pas une condition de recevabilité des brevets. Ces dernières sont définies par le droit européen dans la directive 98/44/CE du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques. Le dispositif que vous proposez, en dépit de la sympathie qu’il m’inspire, serait donc, malheureusement, totalement inopérant. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. Madame Auroi, souhaitez-vous maintenir votre amendement ?

Mme Danielle Auroi. Oui, monsieur le président. L’avis de la commission est fondée sur une interprétation de la directive européenne et du protocole de Nagoya. On pourrait à l’inverse l’interpréter comme une reconnaissance de ce qui nous a été transmis par la culture des peuples autochtones et leur respect de la biodiversité. Il est aujourd’hui reconnu que ces richesses ont été pillées par un certain nombre de grandes entreprises. Il est regrettable que nous n’en tenions pas compte.

M. le président. Madame Berthelot, votre amendement est-il maintenu ?

Mme Chantal Berthelot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Serville, souhaitez-vous également maintenir votre amendement ?

M. Gabriel Serville. Oui, monsieur le président, toujours pour les mêmes raisons : beaucoup de directives européennes ne sont pas appliquées sur le territoire hexagonal, et je ne comprends pas pourquoi on s’en tient en l’espèce à une interprétation qui nous interdit d’avancer sur ces questions.

(Les amendements identiques nos 1050, 1149 et 1217 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1457.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement rédactionnel vise à préciser que les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques seront également couvertes par des régimes spécifiques. Il s’agit donc d’un amendement de cohérence.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Favorable.

(L’amendement no 1457 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1059.

Mme Danielle Auroi. Les ressources génétiques ne sont pas toutes protégées par des dispositions spécifiques. Cet amendement vise donc à combler ce vide juridique pour les espèces domestiques ainsi que pour les espèces cultivées ne relevant pas de l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture – le TIRPAA –, telles que le soja ou la tomate.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement puisque, comme vous le savez, les ressources génétiques relevant de l’annexe I du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture sont exclues du protocole de Nagoya. Le cas que vous soulevez me paraît donc relever de l’alinéa 37 de l’article 18.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis pour les mêmes raisons.

(L’amendement no 1059 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Viviane Le Dissez, pour soutenir l’amendement no 1181.

Mme Viviane Le Dissez. Cet amendement vise à exonérer les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires des procédures de déclaration et d’autorisation prévues par l’article. Un décret pourrait en préciser la définition.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable à votre proposition d’exclure du dispositif de l’APA les levures et bactéries utilisées dans le cadre des productions alimentaires et de les basculer vers le dispositif prévu en matière de diversité biologique agricole. Le principe général est que les levures, comme les micro-organismes et les bactéries, relèvent du titre IV du projet de loi. L’adoption de cet amendement reviendrait à créer un double système, ce qui ne ferait qu’obscurcir la réglementation.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à Mme Viviane Le Dissez.

Mme Viviane Le Dissez. Il est vrai que ces levures sont principalement utilisées dans la fabrication de produits alimentaires comme les fromages, les bières ou le vin, entre autres. Il n’est donc pas certains qu’elles soient prises en compte.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous confirme que les levures et les bactéries sont soumises à la procédure d’accès aux ressources génétiques et de partage des avantages prévue par la présente loi. Elles n’ont donc pas besoin d’être couvertes par l’ordonnance prévue à l’article 26. Compte tenu de ces garanties, je vous propose de retirer votre amendement, madame la députée.

(L’amendement no 1181 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 895 et 1198.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 895.

M. Dino Cinieri. Il s’agit d’un amendement très important. En effet, dans le cas des collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles qui ont été précédemment menées par le même utilisateur.

Les règles de partage des avantages qui découlent de cette utilisation nouvelle sont appliquées différemment selon que les ressources génétiques sont entrées dans les collections avant ou après l’entrée en vigueur de la convention sur la diversité biologique.

La conjonction de ces deux dispositions entraîne la rétroactivité des règles relatives à l’accès et au partage des avantages des ressources génétiques déjà présentes en collection avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

En outre, ces dispositions mettent en péril la compétitivité des organismes de recherche français, qui se voient imposer une réglementation plus contraignante que leurs compétiteurs européens.

Par cohérence, la suppression de l’alinéa 49 devrait entraîner celle de l’alinéa 100.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1198.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Monsieur le président, je défendrai également l’amendement no 100, qui est un amendement de repli au cas où l’amendement no 1198 ne serait pas adopté.

L’amendement no 1198 tend à supprimer l’alinéa 49, qui définit les conditions dans lesquelles les ressources génétiques actuellement en collection pourraient ou non être exploitées.

Je crains que cette disposition ne fasse l’objet d’interprétations qui lui donnent un caractère rétroactif. En effet, les chercheurs peuvent souhaiter exploiter ultérieurement les collections de ressources génétiques dont ils disposent et qui ne sont pas actuellement utilisées. Or, nous ne sommes pas certains que l’utilisation de ces ressources antérieurement organisées, stockées et classées soit véritablement garantie et sécurisée pour les utilisations actuelles. Le but même de la recherche étant l’invention de l’avenir, les nouveaux usages ne peuvent pas, par définition, être prévus ; s’ils l’étaient, il ne s’agirait plus de recherche.

C’est pourquoi, même si certaines ressources sont exclues du champ de cet alinéa, il ne laisse pas de m’inquiéter, d’autant que sa rédaction me paraît trop compliquée.

Mon inquiétude est d’autant plus grande que les ressources génétiques font l’objet d’une compétition mondiale, tant sur le plan scientifique stricto sensu, c’est-à-dire celui de la recherche fondamentale, que sur le plan des applications, à travers notamment les certificats d’obtention végétale.

M. Dino Cinieri. Elle a raison !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Ainsi les États-Unis ont construit à Fort Collins un immense bunker dans lequel ils stockent des ressources génétiques de toute nature, de la graine aux plants, en passant par les banques de chromosomes bactériens artificiels, ou banques BAC. Le Japon a fait de même à Tsukuba. L’État norvégien, quant à lui, a donné la plus grande publicité à son projet de stockage sous la banquise de collections considérables de ressources génétiques, avec le soutien de la fondation Bill Gates.

M. Philippe Le Ray. Très bien !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je pense également à ce que fait l’Imperial College de Londres, dans une association à bénéfice mutuel avec l’université de Wageningen, aux Pays-Bas…

M. le président. Veuillez conclure, chère collègue !

Mme Anne-Yvonne Le Dain. C’est important, monsieur le président ! L’Europe a déjà pris un retard considérable dans ce domaine faute d’avoir prévu, dans les cinquième et sixième programmes-cadres de recherche et développement technologique – PCRDT –, un financement pour ces recherches. Je crains que nous ne nous apprêtions à nouveau à porter de nouveau un coup considérable aux performances de nos scientifiques et à la force de notre économie semencière, alors que celle-ci est exportatrice nette à hauteur de 7 à 8 milliards d’euros.

M. le président. Afin que tous les amendements puissent être défendus, je demanderai aux orateurs de bien vouloir respecter le temps de parole qui leur est imparti et qu’ils connaissent parfaitement, en particulier lorsqu’il s’agit d’amendements identiques dont le premier a déjà été présenté, comme c’est le cas ici.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La convention sur la diversité biologique, son protocole d’application et le règlement européen qui met en œuvre celui-ci soumettent les collections aux règles de traçabilité et de conformité. Supprimer tout cela placerait les détenteurs dans une situation extrêmement délicate.

La commission et le Gouvernement ont cependant entendu l’inquiétude des chercheurs, et ce dernier va vous proposer un amendement visant à permettre d’anticiper ces problèmes et de régler au mieux les difficultés qu’ils pourraient rencontrer. Je vous propose par conséquent de retirer ces amendements au bénéfice de celui du Gouvernement, qui me paraît plus réaliste et bien meilleur.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

M. le président. Acceptez-vous de retirer votre amendement, monsieur Cinieri ?

M. Dino Cinieri. Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président. Votre amendement est-il également maintenu, madame Le Dain ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Non, je le retire, monsieur le président.

(L’amendement no 1198 est retiré.)

(L’amendement no 895 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1550 et 100, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1550.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit, non pas de supprimer l’alinéa 49, comme cela vient d’être proposé, mais de le modifier, afin de définir plus précisément la notion de nouvelle utilisation de ressources génétiques détenues en collection ou de connaissances traditionnelles associées.

S’ils avaient été adoptés, les amendements précédents auraient eu pour conséquence de supprimer tout contrôle de l’utilisation des ressources déjà stockées, même lorsqu’elles donnent lieu à une valorisation commerciale. Or il est impératif de maintenir un contrôle sur toute exploitation débouchant sur une valorisation commerciale. C’est pourquoi j’ai émis un avis défavorable à la suppression de l’alinéa 49.

Toutefois, pour ne pas entraver la recherche, je vous propose d’adopter un amendement tendant à modifier l’alinéa 49 en vue de simplifier significativement le dispositif, mais uniquement pour les activités de recherche à finalités non commerciales. Serait ainsi supprimée la procédure d’accès prévue pour des recherches nouvelles dans un cadre non commercial sur des ressources génétiques que les chercheurs détiennent déjà ; en revanche, une autorisation demeurerait nécessaire pour une nouvelle utilisation dans un objectif direct de développement commercial.

Il vous est donc proposé un juste équilibre entre, d’une part, la nécessité de protéger les travaux de recherche en cours à des fins non commerciales sur des ressources génétiques dont les chercheurs auraient déjà fait l’acquisition et, d’autre part, l’impératif d’un partage juste et équitable des avantages lorsque ces nouvelles utilisations s’inscrivent dans un cadre commercial.

Ces dispositions s’appliqueraient aux seules ressources génétiques prélevées et conservées en collections en France, quelles que soient la date de leur prélèvement dans le milieu naturel et de leur mise en collection.

M. le président. Madame Le Dain, puis-je considérer que l’amendement no 100 a été défendu ?

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Tout à fait, monsieur le président – c’est d’ailleurs pourquoi j’ai été si longue à présenter le précédent !

M. le président. Quoi qu’il en soit, votre intervention avait dépassé les quatre minutes…

Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis favorable à l’amendement no 1550.

(L’amendement no 1550 est adopté et les amendements nos 100, 894, 1244 et 104 tombent.)

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 896.

M. Dino Cinieri. Le dispositif d’accès aux ressources génétiques et de partage juste et équitable des avantages repose sur un système dual de déclaration et d’autorisation. Le fait générateur de l’application du régime d’autorisation est l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation, à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation dans un objectif direct de développement commercial.

Cette notion d’objectif direct de développement commercial nécessite d’être définie par un décret en Conseil d’État afin de garantir une sécurité juridique aux utilisateurs. Tel est l’objet de mon amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(L’amendement no 896 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1150 et 1218.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1150.

M. Gabriel Serville. Lorsque les ressources génétiques se situent sur le territoire d’une ou plusieurs communautés d’habitants, elles peuvent être rattachées à cette ou à ces communautés. Or dans ce cas les communautés d’habitants ne sont pas associées aux procédures déclaratives qui seront soumises aux autorités compétentes ; elles n’en sont même pas informées. Il en est de même pour d’autres dispositions du texte. Cela est contraire à l’article 6.2 du protocole de Nagoya, qui prévoit que l’État partie prend « les mesures nécessaires pour s’assurer que le consentement préalable donné en connaissance de cause ou l’accord et la participation des communautés autochtones et locales sont obtenus pour l’accès aux ressources génétiques, dès lors que leur droit d’accorder l’accès à ces ressources est établi ». Les communautés d’habitants devraient donc être associées aux processus d’autorisation et de déclaration concernant l’accès aux ressources génétiques qui se situent sur leur territoire, même lorsque celles-ci ne sont pas liées à une connaissance traditionnelle.

Il serait souhaitable que le législateur trouve une solution juridique qui permette de transcrire en droit français le protocole de Nagoya tout en respectant les principes fondamentaux de la République. À ce titre, le cas du Parc amazonien de Guyane, le PAG, constitue un précédent intéressant. Ses textes fondateurs permettent en effet d’associer un certain nombre de communautés de vie à la gestion du parc et prévoient l’intervention du conseil général, du conseil régional et de l’établissement public du parc national dans la procédure d’autorisation. On pourrait s’inspirer de ce précédent et élargir ce dispositif à l’ensemble du territoire.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1218.

Mme Chantal Berthelot. Je voudrais saluer à ce propos l’esprit de prospective du gouvernement français, puisque la gestion du Parc amazonien de Guyane fait déjà l’objet d’un dispositif d’APA, avec succès. C’est pourquoi nous proposons que l’expérience acquise dans ce cadre serve au législateur pour concevoir un dispositif qui fonctionne. Il importe notamment de veiller à la consultation et au consentement des populations.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La question de l’information des communautés d’habitants avait fait l’objet de nombreux amendements en commission, dont certains ont été repris en séance, dans des rédactions extrêmement variées.

En l’occurrence, l’information sur la déclaration et son contenu sera bien disponible. En effet, les mécanismes de contrôle mis en place par le règlement européen no 511/2014 prévoient que les récépissés de déclaration et les autorisations sont envoyés au Centre d’échange mis en place dans le cadre de l’observatoire international de la biodiversité, forum où toutes les informations pertinentes seront mises d’office à la disposition des autres utilisateurs et parties prenantes, notamment des communautés d’habitants. C’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

Toutefois, un autre problème se pose : celui de la consultation. Pour éviter de perdre les acquis obtenus en la matière, notamment en Guyane, le Gouvernement défendra un amendement no 1554, qui répond à vos demandes en matière, non seulement d’information, mais aussi de consultation – ce qui n’est pas la même chose.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous suggère de retirer ces amendements, au bénéfice de l’amendement à venir du Gouvernement, no 1554, qui tend à impliquer dans le processus d’autorisation les conseils d’administration des parcs nationaux, au sein desquels les communautés d’habitants sont représentés. Il s’agit d’un moyen juridiquement beaucoup plus sûr pour atteindre l’objectif recherché et répondre à vos préoccupations, qui sont tout à fait justifiées.

M. le président. Madame Berthelot, acceptez-vous de retirer votre amendement ?

Mme Chantal Berthelot. Oui, monsieur le président.

M. le président. Monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville. Je le retire, mais sachez, madame la ministre, que je resterai vigilant quant à la suite des événements !

(Les amendements identiques nos 1150 et 1218 sont retirés.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1153.

M. Gabriel Serville. Dans un souci d’équité et d’efficacité, et afin de répondre à l’attente d’une décentralisation pleine et entière du dispositif d’APA en outre-mer, il est nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 93 de l’article 18 du présent texte, de fixer elles-mêmes les modalités de partage des avantages sur leurs territoires – après consultation, bien entendu, de l’Agence française pour la biodiversité. Tel est l’objet de cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. Compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité française, il serait certes pertinent que les régions concernées et le département de Mayotte puissent exercer, s’ils le souhaitent, les fonctions d’autorité administrative pour leur territoire. Néanmoins, il importe que cette décentralisation de l’autorité s’accompagne d’une procédure uniforme sur tout le territoire, dans un souci de lisibilité et de simplicité du dispositif pour les chercheurs et les scientifiques. C’est une question de bon sens, et c’est pourquoi le projet de loi prévoit que les modalités de partage des avantages applicables aux activités soumises à déclaration seront fixées par décret en Conseil d’État : tout le monde sera ainsi logé à la même enseigne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je demande là encore le retrait de l’amendement, au bénéfice cette fois de l’amendement no 1480, que je présenterai au nom du Gouvernement et qui devrait répondre à votre préoccupation.

En effet la disparité des modalités de partage des avantages selon les collectivités risquerait de poser de gros problèmes aux laboratoires de recherche et aux entreprises. L’amendement no 1480, au contraire, vise à encadrer les négociations entre les utilisateurs et les autorités administratives compétentes, ce qui permettra de donner à chacun des départements et des territoires d’outre-mer un droit de regard sur ces règles, tout en préservant un cadre juridique commun à l’ensemble des outre-mer.

Je vous demande donc, monsieur Serville, de bien vouloir retirer votre amendement – étant entendu qu’il ne s’agit nullement d’échapper à l’œil aiguisé de votre vigilance ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. Je reconnais la pertinence de vos arguments, madame la ministre. Il est bon en effet de disposer d’un cadre uniforme, même s’il ne doit pas être trop rigide.

(L’amendement no 1153 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1070.

Mme Danielle Auroi. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement no 1070 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1554.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’un amendement très important, puisque, conformément au souhait des parlementaires qui viennent de s’exprimer, il vise à fixer les modalités d’information et de consultation des communautés d’habitants en ce qui concerne l’accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire d’un parc national. Il concerne plus particulièrement le Parc amazonien de Guyane, qui met d’ores et déjà en œuvre cette information et cette consultation dans le cadre du dispositif applicable aux territoires du parc.

Le présent amendement tend à assurer une continuité avec le dispositif en question. En prévoyant la consultation du conseil d’administration des parcs nationaux sur les demandes d’autorisation d’accès à des ressources génétiques, il permet une forme de consultation des communautés d’habitants, celles-ci étant, je le rappelle, représentées au sein des conseils d’administration des parcs. Je précise que cette consultation n’aurait lieu que lorsque le prélèvement devrait être fait in situ, dans le périmètre géographique du parc.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Favorable.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je voudrais saluer la volonté de Mme la ministre de trouver une solution. Il n’était pas facile, vu la législation française, d’élaborer un mécanisme assurant la mise en œuvre du dispositif d’APA sur notre territoire. Avec les parcs nationaux, vous avez trouvé le bon outil. En Guyane, cela concerne plus particulièrement la partie sud du territoire, où se trouvent la plupart des communautés autochtones et des communautés d’habitants.

Il y a cependant encore un point sur lequel je voudrais que vous me rassuriez, madame la ministre. L’article 25 du projet de loi prévoit en effet l’abrogation de la loi de 2006, qui permettait à titre dérogatoire au Parc amazonien de Guyane de mettre en œuvre ce dispositif. Toutefois, il me semble que la consultation des habitants était prévue, non pas dans la loi, mais dans le décret d’application. J’aimerais par conséquent que l’on sécurise l’obligation de consultation et d’information des populations. Pourriez-vous, madame la ministre, me rassurer sur ce point – maintenant ou plus tard ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Je tiens à vous apporter cette garantie, notamment en ce qui concerne le régime d’autorisation. Nous allons faire en sorte que cela soit précisé avant la fin de nos débats, notamment en ce qui concerne les circulaires d’application.

(L’amendement no 1554 est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. À la  demande de Mme la rapporteure, la séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-huit heures quarante-cinq, est reprise à dix-huit heures cinquante-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements, nos 1220 et 1151, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1220.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement tend à ce que la procédure d’autorisation prévue pour l’accès aux ressources génétiques prévoie la consultation des communautés d’habitants qui vivent sur le territoire concerné, même s’ils ne sont pas détenteurs de ces ressources, par respect envers ceux qui gèrent ce territoire de manière durable depuis des millénaires.

Si le paragraphe 4, relatif aux procédures d’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques, prévoit bien une procédure de consultation des communautés d’habitants, une telle procédure n’est absolument pas prévue pour l’accès aux ressources génétiques. Nous proposons, par cet amendement, de compléter en ce sens le texte de l’article 18.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1151.

M. Gabriel Serville. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements : l’État est seul souverain sur les ressources génétiques visées par le titre IV. C’est également lui qui est le garant de l’intérêt général.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement y est défavorable. C’est une proposition intéressante, mais il ne paraît pas judicieux de rendre obligatoire la consultation d’institutions ou d’organes qui n’existent pas partout. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Berthelot ?

Mme Chantal Berthelot. En considération de ce que Mme la ministre vient de dire, je retire mon amendement.

(L’amendement no 1220 est retiré.)

M. le président. Retirez-vous aussi votre amendement, monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville. Oui, monsieur le président.

(L’amendement no 1151 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1152 et 1243.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1152.

M. Gabriel Serville. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1243.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement vise, comme le précédent, à reconnaître que, même si ces ressources appartiennent au patrimoine national, elles n’en ont pas moins été entretenues depuis des siècles par des populations autochtones. Il me semble qu’une consultation de ces populations s’impose, par respect pour elles et pour le service qu’elles rendent à l’ensemble de l’humanité.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements identiques.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable.

(Les amendements identiques nos 1152 et 1243 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 911 et 913, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour les soutenir.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements sont rédactionnels.

(Les amendements nos 911 et 913, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1040.

Mme Danielle Auroi. Défendu.

(L’amendement no 1040, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1155 et 1245.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1155.

M. Gabriel Serville. Compte tenu des explications données par Mme la ministre, et pour accélérer le cours de nos débats, je retire cet amendement.

(L’amendement no 1155 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1245.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement vise à assurer l’information des communautés d’habitants sur l’utilisation des ressources génétiques prélevées. Ces ressources sont entretenues par ces populations : lorsqu’un prélèvement est autorisé par l’autorité compétente, il faut, à défaut de les consulter, au moins les informer de l’usage de ce prélèvement. On ne peut pas accepter que ceux qui ont contribué à maintenir une ressource ne soient pas informés de son usage.

J’accepte de retirer mon amendement, mais je veux redire ici mon souci que soient respectés ceux qui vivent dans ces biotopes et qui les préservent.

(L’amendement no 1245 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1068.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement fait écho aux discussions que nous venons d’avoir. Conformément aux conclusions du rapport d’information que j’ai rendu au nom de la commission des affaires européennes, il s’agit de préciser, au paragraphe consacré aux procédures d’autorisation pour l’accès aux ressources, qu’une consultation préalable des communautés d’habitants doit être organisée. Si la loi ne la prévoit pas explicitement, une telle consultation risque de ne pas être systématique.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission est défavorable à cet amendement. Je vous rappelle, madame la députée, que le paragraphe 1 de l’article 6 du protocole de Nagoya stipule que « l’accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la partie qui fournit lesdites ressources, qui est le pays d’origine desdites ressources, ou une partie qui les a acquises conformément à la convention, sauf décision contraire de cette partie. » La partie, ici comme dans tout traité international, c’est l’État.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Maina Sage.

Mme Maina Sage. Ces explications me laissent un peu perplexe. Je suis désolée, mais j’ai l’impression que vous dévoyez l’esprit du protocole de Nagoya ! L’objectif fondamental de ce dispositif, c’est précisément de permettre aux communautés autochtones d’être rétribuées pour l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles.

M. Bertrand Pancher. C’est vrai !

Mme Maina Sage. Conditionner cette utilisation à un consentement préalable de ces populations ne me paraît pas contrevenir à cet objectif, qu’elles aient été à l’origine de ces connaissances ou qu’elles en aient été les gardiennes.

M. Bertrand Pancher. Eh oui !

Mme Maina Sage. Le principe de l’accord de la communauté d’habitants est au fondement même de ce dispositif. C’est pourquoi je soutiens cet amendement, qui vise à conditionner les demandes d’autorisation d’accès à ces ressources au consentement préalable de ces populations. Pourriez-vous, madame la rapporteure, madame la ministre, préciser les raisons pour lesquelles vous vous opposez à ce principe de consultation ?

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je comprends bien vos arguments, mais on ne peut pas faire n’importe quoi avec le protocole de Nagoya. Je vous rappelle que ce protocole comporte deux volets, l’un relatif à l’accès aux ressources génétiques et l’autre au partage des avantages liés aux connaissances traditionnelles.

L’accès aux ressources génétiques relève de l’État. C’est l’État qui, directement ou indirectement, c’est-à-dire de manière décentralisée, accorde l’accès aux ressources génétiques ; c’est pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques que le consentement préalable des communautés d’habitants est requis. Il s’agit de deux articles différents du protocole, d’où les difficultés de compréhension.

Pour le reste, le débat que nous venons d’avoir a permis de répondre à votre demande concernant le consentement des communautés d’habitants.

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Vos questions sont judicieuses, madame Sage. S’agissant de la consultation des communauté d’habitants, le problème a été réglé par l’amendement gouvernemental visant à assurer cette consultation via la consultation des conseils d’administration des parcs nationaux. Je voudrais vraiment vous rassurer sur ce point : l’autorisation d’accéder aux connaissances traditionnelles sera toujours précédée par la recherche du consentement des communautés.

C’est un point très important puisqu’il s’agit d’assurer le respect des savoir-faire et des traditions. J’ai évoqué tout à l’heure le pillage du monoï. Avec ce projet de loi, un tel pillage ne sera plus possible.

Je serai très vigilante sur ce sujet et nous aurons l’occasion d’en reparler au moment de l’élaboration des textes d’application de cette loi, notamment des circulaires. Il faudra par ailleurs permettre par tous les moyens aux chercheurs et aux communautés d’habitants de s’approprier le nouveau dispositif législatif. On pourrait ainsi organiser des colloques pour que les chercheurs et les représentants des communautés puissent définir ensemble des modalités concrètes d’application. En tout état de cause, il faudra assurer l’information sur ces droits fondamentaux, qui constituent le socle de cette réforme.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi.

Mme Danielle Auroi. Prenant acte de ce que vous venez de dire, madame la ministre, je retire mon amendement.

Cependant je ne vois toujours pas pourquoi nous ne pouvons pas inscrire dans la loi un principe sur lequel nous sommes tous d’accord. Certes c’est l’État qui négocie, mais il peut associer les populations concernées à ces négociations.

Puisque vous évoquez le monoï, j’ajoute qu’il faudrait que l’État se préoccupe aussi de la façon dont l’ylang-ylang est exploité à Mayotte.

(L’amendement no 1068 est retiré.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1071 et 1097.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1071.

Mme Danielle Auroi. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1097.

M. Gabriel Serville. Défendu.

(Les amendements identiques nos 1071 et 1097, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1154.

M. Gabriel Serville. Il s’agit d’un amendement de précision. Par souci d’équité et d’efficacité, et afin de répondre à l’attente d’une décentralisation pleine et entière du dispositif d’accès et de partage des avantages en outre-mer, il nous a paru nécessaire de permettre aux collectivités ultramarines, lorsqu’elles sont compétentes en application de l’alinéa 93 de l’article 18 de ce projet de loi, de fixer elles-mêmes les modalités de délivrance de l’autorisation pour l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. Cet amendement propose ainsi de confier aux autorités administratives le soin de définir par arrêté les modalités de délivrance de l’autorisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Je vous suggère de retirer cet amendement, qui a été repoussé par la commission.

S’il nous est apparu nécessaire, compte tenu de l’importance des outre-mer dans la biodiversité de notre pays, de décentraliser l’autorité administrative compétente, il faut aussi tenir compte du besoin des utilisateurs, chercheurs et entreprises, de disposer de procédures simples, uniformes et lisibles. Il faut donc conserver des modalités de délivrance uniformes sur tout le territoire national – à l’exception, bien sûr, des collectivités d’outre-mer qui sont compétentes en matière d’environnement. Voilà pourquoi la commission est défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je vous suggère à mon tour de retirer cet amendement, qui me paraît un peu dangereux. Si on veut protéger l’autorisation d’accès aux ressources génétiques, il est nécessaire de conserver un cadre cohérent au niveau national. Si les modalités différaient d’un territoire d’outre-mer à l’autre, cela rendrait le dispositif très vulnérable à la compétition : les entreprises et organismes de recherche privés les mettraient en concurrence pour retenir le moins-disant, provoquant ainsi un nivellement par le bas. Les règles de la concurrence libérale sont contraires à l’objectif qui nous est commun.

M. le président. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Dans ce débat très technique, je voudrais être rassuré sur un point. Il me semble que la commission avait adopté une disposition qui permet aux collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution, à leur demande, d’être l’autorité administrative compétente.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. C’est bien cela !

M. Serge Letchimy. Il n’y a pas de doute là-dessus ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Non, monsieur le député : cela ne fait aucun doute !

M. Serge Letchimy. Il faut saluer cette avancée très importante. Si, par exemple, la Guyane veut être autorité administrative, c’est elle qui instruira les demandes liées aux trois niveaux d’accès, qu’il s’agisse des connaissances, de la valorisation commerciale ou de la recherche.

S’agissant de l’avantage financier affecté à la future agence française pour la biodiversité, qu’elle pourra reverser aux institutions concernées, cela ne pose pas de problème lorsque la communauté d’habitants est reconnue en tant que telle, et c’est un progrès. En revanche, cette définition peut poser problème s’agissant des retombées pour les populations elles-mêmes, pour lesquelles l’usage de ces ressources et les connaissances associées constituent une richesse patrimoniale.

Ceci étant dit, la possibilité pour une collectivité d’exercer les fonctions de l’autorité administrative me semble de nature à renforcer significativement le pouvoir local. C’était d’ailleurs l’objet d’un amendement que j’avais déposé en commission

(L’amendement no 1154 n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1051.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement vise à rendre automatique le refus d’autorisation au cas où l’une des conditions énumérées n’est pas remplie. Cela constituerait une garantie juridique et permettrait de ne pas laisser trop de place à la subjectivité de l’autorité chargée de délivrer l’autorisation d’accès aux ressources génétiques. Cet amendement vise à écarter tout risque d’interprétation personnelle qui pourrait interférer dans la prise de décision.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, qui vise à obliger l’autorité compétente à refuser une demande d’autorisation d’accès aux ressources génétiques, est contraire au principe général de motivation par l’administration d’une décision ce refus. Les alinéas 60 à 63 énumèrent trois motifs de refus possible. Toutefois, il convient de laisser la possibilité à l’administration de tenir compte des particularités de chaque demande. Je suis défavorable à cet amendement car on ne peut pas tout anticiper ni tout prévoir. Au demeurant, le projet de loi encadre rigoureusement le refus d’autorisation.

(L’amendement no 1051 est retiré.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1521.

M. Gabriel Serville. Défendu.

(L’amendement no 1521, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1480.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il vise à régler le problème des contributions financières susceptibles d’être versées par les entreprises au titre du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission avait insisté sur le besoin de prévisibilité, tant pour le détenteur que pour l’utilisateur, mais aussi sur la nécessité d’une juste répartition des avantages financiers entre ceux-ci. C’est pourquoi elle est favorable à cette nouvelle rédaction, qui introduit dans la loi les modalités de calcul sous la forme d’un pourcentage.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je tiens à saluer l’avancée proposée par Mme la ministre. J’avais d’ailleurs déposé un amendement de même nature, avant de le retirer parce qu’il apparaissait trop compliqué. En tant que parlementaires, nous ne pouvons que remercier le Gouvernement de proposer des modalités précises de reversement. Le taux de 5 % a en outre l’avantage de ne pas pénaliser les TPE ni les PME.

(L’amendement no 1480 est adopté et l’amendement no 1156 tombe.)

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain, pour soutenir l’amendement no 1416 rectifié.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Défendu.

(L’amendement no 1416 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1551.

Mme Ségolène Royal, ministre. Dans le même objectif de partage équitable des ressources et des bénéfices, cet amendement vise à étendre la possibilité de versement d’une quote-part des contributions financières à d’autres collections que celles mettant gratuitement les échantillons à disposition.

En effet, les collections nationales, comme celles du Muséum national d’histoire naturelle, ou les laboratoires nationaux de référence, comme ceux de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail – l’ANSES –, remplissent une mission de service public. Il est donc juste et équitable qu’ils puissent eux aussi bénéficier du partage des avantages dans les cas d’utilisation commerciale des ressources génétiques françaises.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. L’avis de la commission ne peut qu’être favorable à un dispositif que nous avions nous-même proposé. Le Gouvernement a même étendu son champ d’application. Nous sommes donc totalement satisfaits.

(L’amendement no 1551 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 48 et 407.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 48.

M. Dino Cinieri. Le projet de loi ne prévoit pas d’associer les communautés d’habitants à la négociation et à la signature du contrat de partage des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques. Leurs représentants doivent être partie au contrat.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 407.

M. Jean-Marie Sermier. Je souscris aux propos de M. Cinieri. J’insiste sur l’importance d’associer les représentants de l’ensemble des parties au contrat.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements. Il est nécessaire qu’un seul signataire puisse être garant de la consultation. En effet de nombreuses communautés d’habitants ne disposent pas de la personnalité juridique, ni même d’un représentant habilité à signer un contrat en leur nom. Dans d’autres cas au contraire, la qualité de représentant est revendiquée par plusieurs acteurs. Pour sécuriser le dispositif, il faut qu’une personne morale de droit public soit l’interlocuteur de tous les utilisateurs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(Les amendements identiques nos 48 et 407 ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 828 et 1158.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 828.

Mme Chantal Berthelot. Défendu.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1158.

M. Gabriel Serville. Défendu.

(Les amendements identiques nos 828 et 1158, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1157 et 1247, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1157.

M. Gabriel Serville. Défendu.

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1247.

Mme Chantal Berthelot. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis défavorable à l’amendement no 1157 et favorable à l’amendement no 1247.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. L’amendement no 1157 est satisfait par l’amendement no 1247, auquel le Gouvernement donne un avis favorable.

M. le président. Monsieur Serville, retirez-vous votre amendement ?

M. Gabriel Serville. Madame la ministre, pourriez-vous expliquer votre position ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre.

Mme Ségolène Royal, ministre. Votre amendement est satisfait en ce que l’amendement no 1247 le reprend en partie. En revanche, je suis défavorable à l’insertion des mots « coutumières ou traditionnelles » car je crains que la définition proposée ne soit trop restrictive. Par définition, les communautés d’habitants comprennent les structures coutumières et traditionnelles, mais les représentations pertinentes des communautés d’habitants ne se limitent pas à celles-ci. C’est la raison pour laquelle je suis favorable à la deuxième partie de votre amendement et non à la première, même s’il a le mérite de contribuer à la définition des communautés d’habitants.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville.

M. Gabriel Serville. L’explication étant très claire, je retire mon amendement.

(L’amendement no 1157 est retiré.)

(L’amendement no 1247 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1052.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement rédactionnel vise à supprimer la locution « en tant que de besoin », qui laisse à penser que la consultation revêt un caractère facultatif et non obligatoire. La personne morale de droit public chargée de mener à bien la consultation doit s’assurer, comme le préconise le rapport de la commission du développement durable, d’un niveau d’information aussi équilibré que possible entre les différentes parties prenantes – communauté d’habitants, autorités administratives et utilisateurs – et consigner sur procès-verbal le résultat de la consultation, tant sur le consentement préalable que sur le partage des avantages. L’étape de la consultation est donc essentielle pour mener à bien cette mission. Elle ne doit pas être organisée « le cas échéant » ou « si besoin », comme le laisse penser l’emploi de cette locution : elle doit être obligatoire. C’est pour lever cette ambiguïté qu’il convient de supprimer ladite locution.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avis défavorable. La consultation est obligatoire lorsqu’il existe une personne morale qu’il est possible de consulter. Lorsqu’il n’y en a pas, cela est impossible. Mieux vaut donc garder cette locution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis. Cet amendement est intéressant mais il n’est pas opportun de rendre obligatoire la consultation d’institutions ou d’organes qui n’existent pas partout. Je vous invite donc à retirer votre amendement.

(L’amendement no 1052 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1053.

Mme Danielle Auroi. Défendu.

(L’amendement no 1053, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1159.

M. Gabriel Serville. Défendu.

(L’amendement no 1159, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1041.

Mme Danielle Auroi. Si l’alinéa 77 de l’article 18 du projet de loi précise que la personne morale détermine les modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées, il n’est pas expressément indiqué que les modalités de consultation doivent elles aussi être adaptées aux communautés d’habitants – informer n’est pas consulter. Se pose donc la question des modalités de participation et de déroulement de la consultation des communautés d’habitants. En tout état de cause, la procédure doit être adaptée à chaque territoire en tenant compte des spécificités locales. Il faut donc s’assurer de la participation effective des communautés d’habitants dans les démarches consultatives, ce qui peut présenter de nombreuses difficultés, notamment pour recueillir des avis représentatifs eu égard au particularité du territoire. L’expérience montre que certaines communautés sont moins structurées que d’autres – je pense notamment à la Guyane.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Madame Auroi, votre préoccupation est satisfaite par l’alinéa 76, qui prévoit que la personne morale de droit public détermine des modalités d’information adaptées aux communautés d’habitants concernées. Pour le Parc amazonien de Guyane, pour citer un exemple différent de celui que vous avez choisi, des procédures adaptées ont été mises en place sans passer par la loi. Il faut faire confiance aux acteurs du terrain pour mettre en place des procédures adaptées. C’est pourquoi la commission a repoussé votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

M. le président. Madame Auroi, maintenez-vous votre amendement ?

Mme Danielle Auroi. Oui : informer et consulter sont deux choses différentes.

(L’amendement no 1041 n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, nos 1248 et 1160 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 1248.

Mme Chantal Berthelot. Le procès-verbal où seront indiqués les résultats de l’information et de la consultation des populations autochtones doit aussi préciser les raisons d’un éventuel résultat négatif. N’est en effet évoqué que le consentement, mais il est intéressant que l’autorité administrative qui délivre l’autorisation puisse connaître les raisons pour lesquelles les communautés autochtones refusent l’accès à l’utilisation d’un savoir-faire.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1160 rectifié.

M. Gabriel Serville. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission est favorable à l’amendement no 1160 rectifié qui lui semble plus explicite que l’amendement no 1248, auquel elle est par conséquent défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement est également favorable à l’amendement de M. Serville, qui est plus précis en ce qui concerne le procès-verbal de la consultation des communautés d’habitants. Je vous invite donc, madame Berthelot, à vous y rallier.

(L’amendement no 1248 est retiré.)

(L’amendement no 1160 rectifié est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, nos 832, 1161 et 1054, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements nos 832 et 1161 sont identiques.

La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 832.

Mme Chantal Berthelot. Cet amendement conforte celui que nous venons d’adopter. En effet, la rédaction de l’alinéa 81 prévoit que l’autorité administrative prend sa décision « au vu du procès-verbal ». Il ne me semble pas qu’il s’agisse d’une notion juridique formellement établie : je propose donc, par cet amendement, que l’autorité prenne une décision « conformément au consentement préalable et aux conditions consignés dans le procès-verbal ». Celui-ci doit vraiment être le document très officiel sur la base duquel l’autorité administrative s’appuie, en cas de consentement comme en cas de refus.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1161.

M. Gabriel Serville. Il a été défendu à l’instant.

M. le président. La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1054.

Mme Danielle Auroi. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements parce qu’ils sont satisfaits par la combinaison des alinéas 80 et 81 de l’article 18. En effet l’alinéa 80 prévoit que le procès-verbal consigne le déroulement de la consultation et son résultat, et l’alinéa 81 dispose qu’au vu du procès-verbal, l’autorité administrative autorise ou refuse, en partie ou en totalité, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques. L’autorité administrative sera donc obligée de vérifier tous ces éléments : c’est une condition sine qua non pour que des connaissances traditionnelles soient utilisées. La précision que vous proposez est donc quelque peu redondante, et c’est pourquoi la commission a repoussé ces amendements.

(Les amendements nos 832, 1161 et 1054 sont retirés.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 49, 408, et 1098.

La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 49.

M. Dino Cinieri. Il s’agit de renforcer l’obligation du consentement préalable des communautés d’habitants à l’utilisation de leurs connaissances traditionnelles. La rédaction actuelle du projet de loi n’affirme pas expressément cette obligation.

M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Sermier, pour soutenir l’amendement no 408.

M. Jean-Marie Sermier. Le projet de loi laisse à l’autorité administrative le pouvoir de décider seule d’accorder ou de refuser l’utilisation des connaissances traditionnelles au vu du seul procès-verbal dressé par la personne morale de droit public chargée de recueillir le consentement des communautés. Il faut donc renforcer l’obligation de consentement préalable de ces communautés.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1098.

M. Gabriel Serville. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Ces amendements ont été repoussés par la commission.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est également défavorable.

(Les amendements identiques nos 49, 408 et 1098 ne sont pas adoptés.)

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1162.

M. Gabriel Serville. Cet amendement vise à rendre obligatoire la divulgation de l’origine de la ressource génétique ou du savoir traditionnel associé et à soumettre la recevabilité de la demande de brevet au respect de cette obligation. Cette obligation est un des objectifs poursuivis par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, l’OMPI.

(L’amendement no 1162, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 836.

Mme Chantal Berthelot. Il est important de préciser que le consentement doit également porter sur les conditions d’utilisation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Favorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis.

(L’amendement no 836 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 1444.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Le projet de loi prévoit que le procès-verbal prévu à l’alinéa 80 consigne le déroulement de la consultation et son résultat, tant en ce qui concerne le consentement préalable, donné en connaissance de cause, qu’en ce qui concerne le partage des avantages, lorsqu’un accord est intervenu entre les parties. La consultation porte donc à la fois sur le consentement préalable et sur le partage des avantages, lorsqu’il existe. La décision prise sur chacun de ces points est consignée dans le procès-verbal. L’autorité administrative accorde ou refuse, totalement ou partiellement, au vu de ce procès-verbal, l’utilisation des connaissances traditionnelles associées.

Il est donc proposé par cet amendement de préciser, par parallélisme, que la personne morale de droit public se réfère également à ce procès-verbal pour négocier et signer avec l’utilisateur le contrat de partage des avantages traduisant l’accord auquel les parties sont parvenues. Un tel visa est d’ailleurs prévu à l’article L. 412-8 du code de l’environnement qui concerne le mandat de la personne morale.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Il est favorable.

(L’amendement no 1444 est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement no 852.

Mme Chantal Berthelot. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement, qui tend à préciser le fonctionnement des assemblées délibérantes, n’a pas sa place dans la loi, ce type de dispositions relevant de l’organisation interne de ces assemblées.

(L’amendement no 852 est retiré.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1478.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit de préciser l’étendue de la responsabilité des détenteurs de collections françaises de ressources génétiques, notamment au regard du règlement européen no 511/2014 du 16 avril 2014. Cet amendement vise à déterminer où s’arrête cette responsabilité lorsqu’ils mettent des échantillons à la disposition de chercheurs ou d’entreprises. Ce règlement est en vigueur depuis le 12 octobre 2014, date d’entrée en vigueur du protocole de Nagoya. Il sera pleinement applicable, ainsi que ses actes d’exécution, le 12 octobre 2015.

Les collections françaises mettent chaque année des milliers d’échantillons à la disposition de chercheurs et d’entreprises françaises et étrangères. Le Muséum national d’histoire naturelle, par exemple, détient plus de soixante-dix millions d’échantillons. Le règlement européen précité impose aux chercheurs ainsi qu’aux entreprises menant des recherches sur des ressources génétiques de faire preuve de la « diligence nécessaire » pour connaître l’origine de ces ressources et se conformer au protocole de Nagoya. Ce règlement pose clairement que cette obligation pèse sur les utilisateurs de ressources génétiques et non sur les détenteurs de collections. Le Muséum national d’histoire naturelle tient à être rassuré sur ce point, ce qui est tout à fait légitime.

Enfin, le même règlement européen prévoit la possibilité de labelliser des collections à la demande de leurs détenteurs. Après examen de leurs capacités, et notamment des procédures de suivi des échantillons versés en collection et mis à disposition, la France pourra ainsi labelliser ces collections. Cela permettra de renforcer leur attractivité, notamment auprès du monde de la recherche et des entreprises européennes qui sont soumises à ce même règlement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est favorable.

(L’amendement no 1478 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1482 et 1520.

La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1482.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 100, relatif à la gestion des ressources génétiques d’origine étrangère. En effet cet alinéa s’avère désormais inutile, s’agissant de ressources génétiques provenant de pays étrangers présentes dans les collections françaises. La suppression de cet alinéa ne dispensera pas les détenteurs de collections françaises de s’assurer qu’ils sont en conformité avec le protocole de Nagoya ainsi qu’avec les législations étrangères prises à ce titre.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri, pour soutenir l’amendement no 1520.

M. Dino Cinieri. Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi, les procédures d’accès et de partage des avantages s’appliquent à toute nouvelle utilisation de ces ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées, définie comme toute activité de recherche et de développement dont les objectifs et le contenu se distinguent de celles précédemment menées par le même utilisateur. C’est un amendement de cohérence avec mon amendement no 895.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est favorable.

(Les amendements identiques nos 1482 et 1520 sont adoptés et les amendements nos 849, 1055, 1099, et 1163 tombent.)

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, rapporteure, pour soutenir l’amendement no 926.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement no 926, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1458.

Mme Ségolène Royal, ministre. Cet amendement vise à préciser que les opérations de conservation des races animales ne sont pas concernées par les dispositions du titre IV.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Il est favorable.

(L’amendement no 1458 est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 1056 rectifié et 1164.

La parole est à Mme Danielle Auroi, pour soutenir l’amendement no 1056 rectifié.

Mme Danielle Auroi. Cet amendement vise à étendre le régime français d’APA aux entreprises françaises opérant à l’étranger. Il faut veiller à ce que celles-ci ne se livrent pas à des actes de biopiraterie sur les ressources génétiques in situ dans d’autres pays fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés.

En tant que pays fournisseur de ressources génétiques et de savoirs traditionnels associés comme en tant que pays utilisateur de ces ressources et de ces savoirs, la France se doit d’adopter un régime particulièrement protecteur et exemplaire, propre à prévenir la biopiraterie à laquelle ses entreprises nationales pourraient se livrer hors de son territoire. On ne peut pas observer une règle pour son territoire et y contrevenir dès qu’on est à l’étranger.

M. le président. La parole est à M. Gabriel Serville, pour soutenir l’amendement no 1164.

M. Gabriel Serville. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. On comprend bien où vous voulez en venir mais une telle disposition pose des problèmes d’applicabilité, de contrôle et de sanction.

Le premier paragraphe de l’article 15 de la convention sur la diversité biologique reconnaît le droit souverain de chaque pays à légiférer sur les ressources génétiques. Le paragraphe 3 du même article précise que seules les ressources génétiques fournies par les parties qui sont les pays d’origine ou qui les ont acquises conformément à la convention peuvent se voir appliquer les dispositions sur l’accès et le partage des avantages. Si un État choisit de ne pas légiférer ou de ne pas être partie au protocole de Nagoya, c’est en connaissance de cause, pour des ressources génétiques sur lesquelles il dispose d’un droit souverain. La France se doit de respecter ce choix. Le dispositif d’APA ne concerne d’ailleurs pas les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national.

Une telle disposition créerait une insécurité juridique et une distorsion de concurrence au détriment des entreprises françaises situées dans des pays qui n’adhèrent pas à ce protocole. C’est la raison pour laquelle la commission a repoussé ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Défavorable. La France doit respecter le principe d’extraterritorialité et la souveraineté des pays étrangers, et ce dispositif serait totalement inapplicable.

Cela dit, vous avez raison de tirer la sonnette d’alarme. Il faudra peut-être un jour mettre en place un dispositif de traçabilité. Nous pourrions d’ores et déjà  promouvoir les bonnes pratiques et établir un cahier des charges pour assurer la traçabilité des ressources génétiques. La France serait ainsi à l’avant-garde dans la définition de nouvelles méthodes de traçabilité, de transparence et d’application des règles de juste répartition des ressources que nous sommes en train d’élaborer.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, madame Auroi ?

Mme Danielle Auroi. Oui.

M. le président. Monsieur Serville ?

M. Gabriel Serville. Ai-je le choix…

(Les amendements identiques nos 1056 rectifié et 1164 sont retirés.)

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1553.

Mme Ségolène Royal, ministre. Le Gouvernement lève suppression du gage proposé par Mme la rapporteure, en vertu de l’article 40 de la Constitution, pour compenser la baisse de recettes pour l’État du versement aux collections françaises d’une quote-part sur les contributions reçues par l’agence française pour la biodiversité.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Très bien !

(L’amendement no 1553, accepté par la commission, est adopté.)

(L’article 18, amendé, est adopté.)

Extraits CR des débats du 18 mars

Sur l’article 26

Article 26

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 1555 rectifié.

Mme Ségolène Royal, ministre. Il s’agit d’assurer la cohérence rédactionnelle de cet article qui habilite le Gouvernement, en l’occurrence le ministère de l’agriculture, à prendre des ordonnances pour définir le régime spécifique d’accès et de partage applicable aux ressources génétiques issues d’espèces domestiquées et cultivées, d’espèces sauvages et apparentées utilisées dans la création de variétés végétales, dans la lutte contre les dangers sanitaires, pour la santé animale et végétale et pour la sécurité sanitaire des aliments. L’amendement vise à clarifier le texte.

(L’amendement no 1555 rectifié, accepté par la commission, est adopté et les amendements nos 1166, 941 et 942 tombent.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Note Emilie : je n’avais pas vu cet amendement du gouvernement lors des dépôts, qui va à l’encontre de ce que nous demandions car cela confirme l’utilisation de l’ordonnance pour traiter de la question des RG cultivées à priori, par contre je ne comprends à quel article du Code de l’environnement l’amendement du gouvernement fait référence. Lien vers ledit amendement du gouvernement : www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/2064/AN/1555.asp

Article 26 bis

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement no 1058.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à associer l’ensemble des parties prenantes et des acteurs concernés à l’évaluation des modalités d’application des différents dispositifs APA, c’est-à-dire des dispositifs d’accès aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation.

Ce travail devra être mené en étroite collaboration avec l’Agence française pour la biodiversité, qui est chargée de l’accompagnement et du suivi du dispositif APA prévu par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. L’Agence française pour la biodiversité sera un des principaux acteurs du dispositif APA. Elle assurera l’interaction des parties prenantes. Elle sera en outre chargée du volet financier du dispositif et de son suivi. Comme vous l’indiquez vous-même, on voit mal comment le Gouvernement pourrait ne pas la solliciter pour élaborer ce rapport d’évaluation.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. On voit mal, en effet, comment le Gouvernement pourrait ne pas associer l’Agence, mais cela va mieux en le disant. Je maintiens l’amendement.

(L’amendement no 1058 n’est pas adopté.)

(L’article 26 bis est adopté.)

 

Extraits CR sur ARTICLE 51 SEPTIES : Vrth

 

 

 

M. le président. La parole est à Mme Geneviève Gaillard, pour soutenir l’amendement no 492 rectifié.

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Cet amendement, qui me paraît extrêmement important, tend à suspendre l’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesols tolérantes aux herbicides issues de la mutagénèse sur le territoire national.

Prenant acte de l’absence d’évaluation, d’information et de suivi des cultures tolérantes aux herbicides issues de mutagénèse, communément désignées par le sigle VRTH, sans évaluation préalable indépendante et transparente des risques pour l’environnement et la santé publique suffisante, l’ANSES a été saisie il y a peu de temps par le ministère de l’écologie sur les risques liés à la dissémination de ces cultures.

Vous connaissez la problématique. Le colza est une brassicacée, dont les pollens sont extrêmement légers et se répandent beaucoup. Les plantes de cette famille s’hybrident très facilement, ce qui multiplie les risques de contamination par le pollen.

Les conséquences sont particulièrement graves sur les parcelles en agriculture conventionnelle. Ces plantes ne disent pas leur nom mais ce sont en fait des OGM. Il faut multiplier les doses d’herbicides pour se débarrasser des adventices parce que, qu’il s’agisse de cultures céréalières ou d’autres, elles deviennent elles aussi de plus en plus résistantes. C’est donc un cercle vicieux, la culture de telles semences oblige à utiliser de plus en plus de produits phytosanitaires.

En plus, les graines ne germent pas toutes en même temps. Il y en a qui germeront cette année, d’autres l’année prochaine et d’autres encore dans deux ans. Cela favorise encore plus la dissémination de ces gènes, et on utilise donc au fur et à mesure de plus en plus de phytosanitaires.

Tous les agriculteurs sont concernés, y compris les céréaliers, puisqu’ils doivent utiliser de plus en plus de phytosanitaires, y compris les agriculteurs traditionnels, et, dans ces conditions, il ne peut y avoir véritablement de culture biologique puisque des contaminations sont possibles.

Nous souhaitons donc que l’utilisation de ces plantes soit suspendue sur le territoire national.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Ségolène Royal, ministre. Je suis entièrement d’accord sur le fond et sur l’analyse. J’ai saisi l’ANSES pour qu’elle nous fasse un point précis sur l’utilisation de ces semences, les éventuels risques associés, le ciblage des décisions opérationnelles à prendre et je pense que nous aurons un rapport avant la prochaine lecture de ce texte. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

M. le président. La parole est à M. Dino Cinieri.

M. Dino Cinieri. Si cet amendement était adopté, madame la rapporteure, il limiterait les solutions permettant de lutter contre les plantes invasives posant des problèmes de santé publique, en particulier l’ambroisie, qui a envahi, dans ma circonscription, le Haut-Forez et le Pilat. Il pénaliserait aussi de nombreuses filières agricoles. Il écarterait une technologie intéressante pour répondre aux objectifs d’agroécologie. Enfin, il modifierait les conditions de concurrence au sein de l’Union européenne.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Yvonne Le Dain.

Mme Anne-Yvonne Le Dain. Je suis heureuse que Mme la ministre propose d’attendre de voir comment le monde scientifique va aborder cette question. La technique de la mutagénèse, évoquée dans l’amendement, est très utilisée depuis plus de cinquante ans, avec le soutien de l’INRA, sur beaucoup de plantes. Je pense notamment au riz Cigalon de Camargue qui couvre 20 000 hectares ou, en matière de cultures horticoles, à certains forsythias ou chèvrefeuilles.

Le colza est une plante qui est née naturellement, il y a plus de 1 200 ans. Le monde n’est pas statique ; l’évolution existe. Nous en faisons partie, nous y contribuons et nous devons y veiller afin d’éviter toute catastrophe. Le colza lui-même est un mariage. Le tournesol, qui était cultivé par les Indiens, est arrivé d’Amérique il y a plus de quatre siècles. N’ayons pas peur de ce qui n’est pas de chez nous, mais qui est maîtrisé partout.

Les pêches, autre exemple, viennent elles aussi d’ailleurs. Elles nous sont arrivées du Moyen-Orient, et viennent probablement de Chine. Les abricots sont arrivés, les uns du Sud, par le Moyen-Orient et l’Espagne, les autres du Nord. Bizarrement, ceux du Sud ne sont pas autofertiles, quand ceux venus du Nord le sont. Bref, il y a des variations dans le monde biologique ; rien n’est statique. Ne figeons pas l’avenir et ne faisons pas courir de risques avec nos agriculteurs – car, ne l’oublions pas, nous sommes un grand pays agricole.

M. Dino Cinieri. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. J’ai bien écouté votre exposé, madame Gaillard, et je me suis rappelé que j’étais à votre place lors de l’examen de la loi sur les OGM. Ce que vous venez de dire, c’est ce que j’ai entendu pendant des heures et des heures sur les organismes génétiquement modifiés. C’était un peu du réchauffé.

Le cœur de votre argumentation, c’est de dire que la résistance de certaines cultures à des herbicides est un scandale. Pourtant, toutes les grandes cultures sont résistantes à des herbicides – certes, pas aux mêmes, parce que les herbicides ont été spécifiquement choisis pour être sélectifs et n’attaquer que la mauvaise herbe ou la plante qui n’est pas désirable sur le champ, ou bien parce que la plante a été sélectionnée de diverses façons pour présenter une sélectivité vis-à-vis de l’herbicide. C’est vraiment le b.a.-ba de la production agricole aujourd’hui !

Je suis tout à fait d’accord avec la ministre pour interroger l’ANSES, qui pourra éclairer utilement l’autorité, s’il y a lieu de modifier la réglementation et des autorisations d’usage ou de les préciser. Mais de là à monter cette histoire en épingle…

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, madame Gaillard ?

Mme Geneviève Gaillard, rapporteure. Avant de dire ce que je ferai, je voudrais préciser à mes collègues qu’il n’est pas question ici des pêchers, des bougainvilliers ou des chèvrefeuilles. Le colza n’est pas une plante comme les autres, dans la mesure où – les scientifiques l’ont prouvé – elle a un pouvoir de dissémination et de multiplication extraordinaire.

Nous avons réussi à faire jouer une clause de sauvegarde pour le maïs MON810 – j’avais d’ailleurs été la rapporteure du texte visant à l’interdiction de la mise en culture du maïs génétiquement modifié Monsanto 810, il y a exactement un an. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas faire aujourd’hui pour les VRTH, qui sont des fléaux, ce que nous avons fait hier pour le maïs MON810.

Nous ne pouvons pas nous permettre de faire n’importe quoi, et il ne s’agit pas de faire plaisir à qui que ce soit. À l’époque du texte sur les OGM, auquel je participais moi aussi, ces plantes n’étaient pas considérées comme des OGM, puisqu’elles se reproduisent facilement. C’est pourquoi nous n’en avions pas parlé. Peut-être que certains s’étaient tus volontairement, je ne le sais pas, et je ne veux pas aller chercher plus loin.

Je n’ai pas été totalement convaincue par les propos de Mme la ministre – nous verrons où en sont les choses en deuxième lecture. Pour l’instant, je maintiens mon amendement.

 (L’amendement no 492 rectifié n’est pas adopté.)