Niveau juridique : France
Notice : le décret précise les règles de gestion du potentiel de production viticole : il crée une procédure d’autorisation de plantation pour les vins ne bénéficiant pas d’une appellation d’origine protégée ou d’une indication géographique protégée et simplifie la procédure permettant d’obtenir une autorisation de plantation pour les vins bénéficiant d’une indication géographique protégée. Il fixe le délai maximal d’arrachage des vignes replantées par anticipation et les règles de classement des variétés de vignes à raisin de cuve et prévoit la mise à disposition de parcelles à titre gratuit
lien : legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030533823&dateTexte=&categorieLien=id