Niveau juridique : France
A l’issue de ce débat, la commission des Affaires européennes a adopté la proposition de résolution ci-après, puis a approuvé la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, modifiant le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil [règlement sur les contrôles officiels] et abrogeant le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil (COM(2014) 180 final - E 9240).
Les points ci-dessous concernent plus particulièrement les semences :
« 11. Partage l’objectif de la Commission européenne d’une réduction du nombre des dérogations aux règles de production ainsi que leur limitation dans le temps, de telles dérogations étant de nature à déséquilibrer les conditions de la concurrence entre les producteurs européens, à défavoriser la recherche pour la mise au point d’intrants biologiques comme les semences autant qu’à nuire à la confiance du consommateur ;
12. Attire l’attention du Conseil et du Parlement européen sur le fait que la réduction du nombre des dérogations aux règles de production, comme leur limitation dans le temps, en particulier pour les semences, n’a de sens qu’à la condition de disposer d’alternatives biologiques ; que, sans un effort important en matière de recherche pour la mise au point de semences biologiques adaptées aux conditions locales pour l’ensemble des variétés de végétaux d’ici au 31 décembre 2021, la fin à cette date des dérogations en matière d’utilisation de semences non biologiques est susceptible de déprimer la production en privant les producteurs des intrants nécessaires ; appelle donc la Commission européenne à mobiliser les financements nécessaires, dans le cadre du « Plan d’action », pour que cette échéance puisse être tenue ; »
Echanges antétieur sur la proposition de Communication de M. Yves Daniel sur la proposition de règlement relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques (COM[2014] 180 final – E 9240)
Extraits choisis
I) M. Yves Daniel, rapporteur
Les différentes évaluations du règlement no 834/2007 ont en effet mis en avant les insuffisances des règles actuelles au détriment à la fois des producteurs et des consommateurs. Parmi ces insuffisances, trois paraissent importantes :
La première est l’absence d’harmonisation des règles, que celle-ci découle des divergences d’interprétation entre les États-membres ou de la multiplicité des dérogations possibles. Ces divergences et ces dérogations, s’agissant par exemple à l’obligation d’utiliser des semences biologiques, ont une incidence négative sur la production biologique, notamment parce qu’elles entravaient la mise sur le marché d’intrants biologiques. En outre, la gestion et le contrôle de ses dérogations entraînent une charge considérable, tant pour les autorités compétentes que pour les opérateurs. Enfin, divergences et dérogations sont à l’origine de distorsions de concurrence entre les producteurs et sont susceptibles de nuire à la confiance des consommateurs.
(…)
S’agissant des dérogations, je partage l’objectif de la Commission européenne, qui souhaite réduire leur nombre ainsi que les limiter dans le temps. Ces dérogations sont en effet de nature à déséquilibrer les conditions de la concurrence entre les producteurs européens, à défavoriser la recherche pour la mise au point d’intrants biologiques autant qu’à nuire à la confiance du consommateur. Toutefois, j’attire votre attention sur le fait que la réduction du nombre des dérogations aux règles de production, comme leur limitation dans le temps, en particulier pour les semences, n’a de sens qu’à la condition de disposer d’alternatives biologiques.
(…)
La présidente Danielle Auroi :
Je partage votre analyse sur la nécessité de disposer de toutes les semences bio nécessaires avant la fin de la dérogation. Le FEADER pourrait être utilement mis à contribution pour soutenir la recherche. De même pour l’obligation de contrôle physique annuel, il me semble important qu’elle soit conservée.
(…)
M. Yves Daniel, rapporteur :
S’agissant des semences, la Commission propose de supprimer, au 31 décembre 2021, la possibilité pour les agriculteurs bio d’utiliser des semences non bio non traitées. Toutefois, pour que cette mesure ait un sens et puisse être appliquée sans entraîner une chute de la production, encore faut-il qu’à cette date, toutes les semences pour toutes les variétés soient disponibles en bio, ce qui exige un considérable effort en matière de recherche, notamment via les financements du FEADER.
(…)
II) " M. Jérôme Lambert. Je voudrais attirer votre attention sur une question que le rapport – peut être à raison – ne traite pas. Il s’agit du « triage à façon », c’est-à-dire la possibilité pour l’agriculteur d’utiliser comme semences les graines qu’il a lui-même récoltées. Or, aujourd’hui, les semences sont protégées par des brevets qui interdisent cette pratique, au grand dam des agriculteurs.
(…)
M. Yves Daniel, rapporteur.:
S’agissant du « triage à façon », il est interdit à l’agriculteur d’échanger les graines qu’il a récoltées, lorsqu’elles sont protégées par un brevet, mais pas de les utiliser lui-même sur sa propre exploitation. L’article 6 de la loi no 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon a même précisé que « cette utilisation ne constitue pas une contrefaçon ». Cette question concerne toutefois l’ensemble des agriculteurs et pas seulement les agriculteurs bio, et elle n’est pas traitée en tant que telle dans la proposition de règlement. »
-
Lien vers le CR des débats : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/c-rendus/c0195.asp
-
Lien vers le rapport complet : www.assemblee-nationale.fr/14/europe/rap-info/i2675.asp