Niveau juridique : France
Question publiée au JO le : 28/04/2015
Réponse publiée au JO le : 09/06/2015
Texte de la question
M. François Brottes attire l’attention de M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l’application du droit des agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE) à échanger leurs semences. Ce droit a été affirmé, dans le cadre de l’entraide, à l’article 3 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, à condition que les semences concernées n’appartiennent pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et qu’elles soient produites sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. Le décret sur la procédure de reconnaissance des GIEE est paru le 13 octobre 2014 et prévoit la procédure au terme de laquelle le préfet de région signe l’arrêté de reconnaissance d’un GIEE. Les dossiers de candidature doivent être déposés à la DRAAF, où ils sont instruits avant qu’une formation spécialisée de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) donne son avis sur le projet. Cette formation consultative sera présidée par le DRAAF associé au président du conseil régional et comprendra notamment des représentants des administrations de l’État, de la profession agricole, de l’aval (stockeurs, négociants, industriels), des réseaux de développement agricole et rural, des instituts techniques, des organisations de défense de l’environnement ou des organisations de consommateurs. Ces acteurs peuvent tous avoir des intérêts très différents. Il souhaite donc savoir quels sont les éléments permettant d’assurer qu’un projet d’échange de semences ne sera pas, dans les faits, un obstacle à la reconnaissance des GIEE et de garantir, en pratique, le droit des agriculteurs à échanger leurs semences dans le cadre des GIEE.
Texte de la réponse
L’article L. 315-5 du code rural et le la pêche maritime créé par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt précise que sont présumés relever de l’entraide entre agriculteurs membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental (GIEE), les échanges entre ces agriculteurs, de semences ou de plants n’appartenant pas à une variété protégée par un certificat d’obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication de semences ou de plants destinés à être commercialisés. Pour l’instruction des dossiers, la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) s’appuie sur les services déconcentrés compétents de l’État (directions départementales des territoires, directions départementales des territoires et de la mer, directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations et le réseau d’enseignement agricole public). Après instruction des dossiers de candidature par la DRAAF, le préfet de région recueille l’avis de la commission régionale de l’économie agricole et du monde rural (COREAMR) sur les projets présentés. La COREAMR se réunit en formation spécialisée présidée par le DRAAF et le président de région. L’objectif visé par cette formation est une gouvernance la plus élargie possible. Une composition a minima a donc été définie au niveau national dans une instruction technique diffusée en novembre 2014 par le ministère en charge de l’agriculture. Le préfet pourra également inviter tout expert pertinent en tant que de besoin. La large représentation des acteurs de cette commission vise en particulier à l’expression d’intérêts qui peuvent être divergents. Les échanges de semences dans le cadre prévu par les dispositions de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, ne sauraient être un obstacle à la reconnaissance d’un GIEE.