Résumé des interventions réalisées lors du colloque européen des 10 et 11 octobre 2005 sur les droits des obtenteurs
Ce document de 5 pages expose les informations collectées par l’ESA (association semencière européenne) sur l’utilisation des semences de ferme et le préjudice du fait du défaut de collecte des royalties(soit parce que les pays n’ont pas mis en place de système de collecte, soit parce que la réglementation permettant la collecte n’est que partiellement appliquée).
À télécharger
-
docext1_esa.doc (40 Kio)
Notes
Ces arguments sont utilisés par les semenciers européens pour remettre en cause l’« exemption » qui permet aux agriculteurs de ressemer leur récolte.