Les agriculteurs, les semences et les lois : Importation de la doctrine de l’effet paralysant
Saurav Ghimire,
Résumé
« Alors qu’un nombre croissant de pays élaborent des lois sur la protection des obtentions végétales (POV), un nombre croissant d’agriculteurs sont concernés parles droits des obtenteurs. De plus, la loi sur la certification des semences affecte également les relations des agriculteurs avec les semences. En discutant de l’interaction des agriculteurs avec la loi de POV et la loi sur la certification des semences en Indonésie, ce document de recherche indique que les agriculteurs ont intériorisé la loi au-delà de la portée du texte juridique, de sorte qu’ils se limitent eux-mêmes par rapport à la sélection, la conservation et l’échange de semences même dans des situations légalement autorisées. Sur la base de la doctrine de l’effet paralysant, ce document soutient que les lois connexes devraient être assouplies pour s’assurer qu’elles ne dissuadent pas trop les agriculteurs d’exercer leurs droits. Ce document envisage à la fois des obligations négatives et positives de l’État pour faire face à l’effet dissuasif sur les agriculteurs découlant à la fois des acteurs publics et privés. »
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