Les Actualités Juridiques de la Veille juridique sur les semences juin-août 2022

Synthèse des actualité de la veille juridique sur les semences juin-août 2022

Amélie Hallot-Charmasson,

Résumé

Au sommaire de ce numéro de rentrée : les derniers update sur la réforme commercialisation semences, les intentions cachées de la Commission européenne pour la réglementation des nouveaux OGM, les discussions de l’UPOV sur la mise en place d’une exception pour les « petit.e.s exploitant.e.s » et la présentation du nouveau rapport de l’organisation No Patent on Seeds! (NPS). Sans oublier bien sûr quelques brèves que l’on vous laisse découvrir !

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