FULYA BATUR, FRANÇOIS MEIENBERG, BURGHARD ILGE,
Résumé
Ce document de recherche vise à identifier l’étendue des efforts offensifs déployés par l’Union européenne ("UE") dans la politique commerciale menée par les fonctionnaires de la Commission européenne dans le monde entier, en préconisant l’adoption d’une protection des obtentions végétales formalisée et forte dans les lois nationales des partenaires commerciaux.
L’article examinera principalement la manière dont les négociations commerciales de l’Union européenne préconisent l’établissement de régimes nationaux de protection des obtentions végétales ("PVV") qui respectent les termes de l’Acte de 1991 de la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales ("UPOV") dans les ordres juridiques de ses partenaires commerciaux, en soulignant les conséquences pratiques de cette stratégie. Bien que cette pratique soit également répandue dans la politique commerciale d’autres pays et entités régionales, comme l’Association européenne de libre-échange (AELE, regroupant l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse), les États-Unis et d’autres, le présent document se concentrera sur les accords signés et négociés par l’UE. L’analyse se limite également au niveau de protection des obtentions végétales requis dans les dispositions des différents accords commerciaux et d’association négociés et/ou signés par l’UE, sans approfondir l’application de ces accords, par exemple par le biais des mécanismes spécifiques de règlement des différends qu’ils prévoient. Après avoir décrit les principes généraux du système de l’UPOV, le document analyse les arguments avancés par les institutions de l’UE et d’autres parties prenantes pour justifier l’intégration de l’UPOV 1991 dans les accords de libre-échange ("ALE"), en les confrontant à des contre-arguments sur les effets néfastes de la Convention sur les systèmes semenciers locaux, ainsi qu’à des questions liées à la cohérence des politiques (SEC-TION 1).
Il présente ensuite un examen détaillé de l’état d’avancement des négociations des différents accords commerciaux et d’association actuellement en vigueur ou en cours de négociation, avec un regard spécifique sur le niveau de protection des variétés végétales requis dans leurs dispositions (SECTION 2).
Étant donné que la promotion européenne de l’Acte de 1991 de l’UPOV a été réalisée par le biais de mesures non contraignantes, telles que le soutien politique, les formations et les événements de renforcement des capacités qui ne sont pas directement liés aux accords de libre-échange, la recherche fournira ensuite un ensemble non exhaustif mais représentatif d’exemples de tels efforts de promotion (SECTION 3).
Le document est accompagné d’une bibliographie thématique, qui présente les sources utilisées en ce qui concerne la portée de la protection de l’UPOV et le rôle de l’UPOV dans la politique de commerce extérieur (ANNEXE 1), ainsi que d’un tableau récapitulatif qui rappelle l’état d’avancement de la protection de l’UPOV dans les accords commerciaux, d’association et de partenariat de l’UE (ANNEXE 2). Pour promouvoir une agriculture réellement durable, l’agrobiodiversité et la sécurité alimentaire, les gouvernements ont besoin de suffisamment de flexibilité lors de la rédaction de leurs lois nationales ou régionales sur les semences et les droits des obtenteurs pour concevoir un système juridique qui protège l’innovation des obtenteurs et consacre les droits des agriculteurs, en s’adaptant à leurs conditions locales et à leurs besoins. APBREBES et Both ENDS appellent donc l’UE à changer son approche actuelle pour inclure les obligations de protection des variétés végétales dans leurs accords commerciaux et à cesser d’exiger des pays en développement qu’ils adoptent l’Acte de 1991 de la Convention UPOV par le biais d’accords commerciaux ou de toute autre activité connexe.
Vous trouverez ici le document in extenso en version anglaise, et la version courte en français.
Vous pouvez aussi télécharger sur le site d’Aprebes la version espagnole.
À télécharger
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apbrebes_upov91-eu_en_11-21_def_0.pdf (880 Kio)
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v2_8-pager_20french.pdf (5 Mio)