Stop patents on our food plants! Research into patent applications conducted in 2020 shows how the industry is escaping prohibitions in patent law
Ruth Tippe, Johanna Eckhardt & Christoph Then (No patents on seeds !),
Résumé
Les brevets accordés sur les semences représentent l’un des plus grands risques pour la sécurité alimentaire mondiale et la souveraineté alimentaire régionale. Ils contribuent à créer des monopoles : les plantes et les animaux faisant l’objet d’un brevet ne peuvent être utilisés par d’autres sélectionneurs, jardiniers ou agriculteurs à des fins de reproduction sans l’autorisation du titulaire du brevet. Dans de nombreux cas, les brevets couvrent également l’utilisation des plantes récoltées pour la production alimentaire. En conséquence, une poignée de grandes entreprises acquiert un contrôle étendu sur notre production alimentaire quotidienne.
En juin 2017, l’Office européen des brevets (OEB) a entériné le principe de non-brevetabilité des plantes et animaux sélectionnés de manière conventionnelle. Mais la réglementation actuelle souffre de nombreuses lacunes, qui permettent aux multinationales de breveter de tels végétaux. Ainsi, dans la pratique actuelle de l’OEB, les plantes dérivées de mutations génétiques aléatoires provoquées dans le cadre de la sélection conventionnelle, sont considérées comme des inventions brevetables (plusieurs exemples existent, qui concernent la bière, l’orge ou encore le melon et la laitue).
Comme le montre l’aperçu des demandes de brevets fourni dans ce rapport, des entreprises, telles que BASF, Bayer-Monsanto, DowDupont (Corteva) ou KWS tentent activement d’exploiter ces failles juridiques. Elles utilisent des formulations spécifiques dans leurs demandes de brevet pour mélanger des éléments techniques (génie génétique) avec des méthodes standard de sélection conventionnelle afin de donner l’impression que le produit ainsi obtenu constitue une invention technique brevetable.
Dans ce contexte, des décisions politiques doivent être prises le plus rapidement possible, faute de quoi l’incertitude juridique qui perdure compromettra la sécurité alimentaire mondiale. No patents on seeds ! milite pour libérer les semences de toute forme d’appropriation par le brevet, afin de garantir l’accès à la diversité biologique nécessaire à la poursuite de la sélection en matière végétale.
(document en anglais)