Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences.
Louise Puel,
Résumé
Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences pour février et mars 2021.
Sont développés dans cette synthèse les sujets suivants : les contours et limites des droits des détenteur.trice.s de certificats d’obtention végétale (COV), la poursuite des débats autour du statut des nouveaux OGM, la mise en place des nouveaux organes « alternatifs » au sein de l’interprofession des semences et plants ou encore les ultimes révisions du projet d’acte délégué sur le matériel hétérogène biologique (MHB). Sans oublier un point sur la réforme du droit européen sur les semences qui se profile petit à petit. Enfin, on vous propose d’assaisonner tout ça avec quelques courtes brèves d’actualités. Bon appétit !