Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences.
Louise Puel,
Résumé
Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences pour août et septembre 2020. Nous avons retenu les sujets suivants : la suite du feuilleton sur les nouveaux OGM et les variétés obtenues par mutagenèse, le report de l’entrée en application du nouveau règlement européen sur l’agriculture biologique et la volonté d’ouverture des instances de décision du GNIS. Nous avons aussi choisi de mettre en lumière la démarche de députés européens qui demandent à la Commission de motiver son avis circonstancié sur la vente de semences non inscrites à destination des amateurs. Enfin, cette synthèse fait le point sur diverses actualités : mise en œuvre du dispositif d’accès aux ressources phytogénétiques en France, création d’une liste de mesure à destination des États signataires du traité sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPAA) pour l’application du droit des paysans inscrit dans la convention, lutte contre le virus du fruit rugueux de la tomate brune et création de la Juridiction unifiée des brevets. Une synthèse plus que diversifiée !