Eleven reasons why Europe needs to ban patents on food plants and farm animals - New applications for patents on conventional plant and animal breeding
Ruth Tippe, Katherine Dolan, Anne-Charlotte Moy, Johanna Eckhardt & Christoph Then,
Résumé
Dans ce rapport, la coalition No Patents on Seeds! (NPS!) fait le point sur 11 demandes de brevet déposées à l’Office européen des brevets (OEB) portant sur des méthodes de sélection conventionnelle de plantes et d’animaux, alors même que ces dernières sont normalement exclues du champ de la brevetabilité. (voir Synthèse des actualités juridiques janvier 2019 ou Fiche pratique « Les brevets sur le vivant »)
Si ce rapport dénonce à juste titre ces brevets iniques, qui contribuent à asseoir la prise de contrôle des grandes entreprises semencières sur notre alimentation et illustre l’absurdité des brevets sur le vivant, quelques éléments sont cependant à prendre avec circonspection.
En effet, à aucun moment NPS! ne remet en cause le principe même des droits de propriété intellectuelle sur le vivant, et fait même presque, en creux, l’éloge du système des obtentions végétales. Le système de l’UPOV, semble être présenté comme une alternative tout à fait satisfaisante aux brevets, dans la mesure où il permet aux sélectionneurs d’accéder librement aux variétés protégées par un certificat d’obtention végétale (COV) pour en créer et commercialiser de nouvelles (exception du sélectionneur). La critique de la brevetabilité du vivant/des plantes ne semble donc pas tant être portée par une remise en cause globale des droits de propriété sur le vivant que par la crainte de la menace que représentent de tels brevets pour les sélectionneurs pratiquant la « sélection conventionnelle ». (cf. dernier paragraphe du communiqué de presse « No Patents on Seeds! réclame dès lors de préserver la « liberté d’entreprendre » de tous les sélectionneurs, jardiniers et agriculteurs européens impliqués dans la sélection conventionnelle, la culture et la conservation des plantes et des animaux d’élevage. L’accès à la diversité biologique nécessaire à la poursuite de toutes sélections ne doit être ni contrôlé, ni entravé, ni bloqué par un quelconque brevet. », ainsi que in fine, la revendication n° 3 du rapport P.23)
La définition de ce qui est entendu sous le vocable de « procédé essentiellement biologique » (et donc méthode de sélection « conventionnelle ») est le deuxième point problématique de ce rapport. En effet, comme on peut le lire dans les demandes de NPS! développées à la dernière page du rapport, la coalition considère que le terme « « procédé essentiellement biologique » recouvre tous les procédés conventionnels de sélection, y compris la mutagenèse aléatoire, ainsi que toutes les étapes individuelles du processus, comme la sélection et/ou la propagation » (traduction par nos soins). Cette affirmation revient à dire que la mutagénèse aléatoire est un procédé de sélection traditionnel, donc non OGM et ne posant aucun problème.
Rapport à télécharger (en anglais) sur le site de No patents on seeds! .pdf ) Ici
Résumé du rapport (en français) ici
Communiqué de presse (en français) ici
Pour plus d’information sur les brevets sur le vivant, vous pouvez consulter notre fiche pratique « Les brevets sur le vivant » (ici)
À télécharger
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rapport_nps_2020.pdf (2,4 Mio)