Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences.
Emilie Lapprand, Amélie Hallot-Charmasson,
Résumé
Synthèse des dernières actualités juridiques sur les semences pour juin et juillet 2019.
Au sommaire :
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le flou autour de l’application du nouveau règlement santé des plantes ;
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les enjeux liés au recours aux marqueurs moléculaires ;
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l’adoption du projet de loi autorisant la France à ratifier le CETA ;
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la suite du feuilleton sur la commercialisation des semences du domaine public
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et quelques brèves…