un filtre récurrent pour la commercialisation des semences
Charlotte Krinke, stagiaire RSP,
Résumé
Le document ci-joint a pour objet de donner un aperçu synthétique de la mise en œuvre par trois États membres de l’Union européenne ( France, Royaume-Uni,Pays-bas) et par la Suisse, de la législation nationale relative au catalogue officiel national. Seule la réglementation relative aux espèces de grandes cultures et aux légumes est ici étudiée, la vigne et les plantes fruitières obéissant à des réglementations spécifiques.
Les quatre premiers tableaux nous permettent de comprendre comment fonctionne le catalogue : ils permettent d’identifier les organismes compétents, les conditions et les effets de l’enregistrement, les motifs de refus et de retrait, ainsi que la structure du catalogue. La question des exceptions à l’obligation d’inscription au catalogue (c’est-à-dire la commercialisation de semences de variétés non inscrites au catalogue et non certifiées) est ensuite abordée. Enfin, des précisions sur la définition de la commercialisation dans chacun des États étudiés sont fournies.
Vous trouverez en fin de document une revue des textes juridiques applicables dans les quatre pays étudiés.
À télécharger
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rsp._fiche_synthese_catalogue_vf.pdf (140 Kio)
Texte complet
Non réglementée au niveau international, la commercialisation des semences l’est au niveau de l’Union européenne. Les directives de l’Union européenne imposent en effet aux États membres d’établir des catalogues des variétés des espèces réglementées.
Préexistant aux directives de l’Union européenne dans certains États, le catalogue officiel poursuit originellement un but de sécurité alimentaire : il s’agit de garantir que la variété achetée par l’agriculteur correspond à celle annoncée. Mais parce qu’elle concerne la majorité des espèces cultivées, l’inscription au catalogue officiel devient une véritable autorisation de mise sur le marché obligatoire : commercialiser une semence suppose que la variété dont elle est issue soit inscrite au catalogue officiel. Lorsque la variété est admise sur un catalogue national, elle est également inscrite au catalogue commun des variétés établi au niveau de l’Union européenne, et peut alors circuler dans tous les États membres de l’Union européenne. Pour la Suisse, la commercialisation des variétés inscrites au Catalogue commun est possible depuis 2002 sur la base d’un accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles. Réciproquement, les variétés inscrites au catalogue suisse sont inscrites au Catalogue commun de l’Union européenne et peuvent être commercialisées sur le territoire des États membres de l’Union européenne.
Les critères d’admission au catalogue sont identiques dans les pays européens et font écho à ceux auxquels doivent satisfaire les variétés pour pouvoir être protégées par un certificat d’obtention végétale : les variétés doivent être distinctes, homogènes et stables, et pour les espèces de grandes cultures telles que les céréales, elles doivent répondre à des critères supplémentaires appelés, selon les États, de VAT/E (pour Valeur Agronomique et technologique/Environnementale) ou de valeur culturale et d’utilisation.