Actualités juridiques sur les semences
Anne-Charlotte Moy,
Résumé
▪ Commercialisation des plantes fruitières
▪ Certification des semences : création d’une commission de reconnaissance des laboratoires d’analyses
▪ Ensemble de rapports et avis sur la loi de finance 2011 (en lien avec biodiversité,
brevets …).
▪ Nominations à FranceAgrimer
▪ Questions parlementaires : TIRPAA et respect des droits des agriculteurs en droit français, commercialisation des semences anciennes, brevets européens et traduction, Nagoya/Grenelle et préservation de la biodiversité.
▪ UE : Catalogue commun (potagères), dérogation à la commercialisation des
semences pour certaines espèces.