Veille juridique du 4 au 16 septembre 2010

Actualités juridiques sur les semences

Anne-Charlotte Moy,

Résumé

• Nominations au HCB

• Communication du Ministre de l’agriculture sur la PAC pour une agriculture durable

• Agenda : début octobre discussions sur les décrets d’application du Grenelle

• Questions parlementaires françaises : brevetabilité du vivant, inscritions de nuveaux

OGM au catalogue français, décret sur les OGM à venir, valorisation de la PI pour les

PME

• Catalogue commun des variétés potagères

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