Actualités juridiques sur les semences
Anne-Charlotte Moy,
Résumé
• Liste des variétés dont il est possible d’utiliser des semences non obtenues en bio à
titre dérogatoire
• Questions parlementaires françaises relatives à un régime juridique particulier pour
les variétés anciennes, et à l’introduction de nouvelles variétés OGM
• Autorisation de commercialiser une variété non inscrites d’avoine à titre dérogatoire
• Autorisation de commercialiser des mélanges de semences de plantes fourragères
destinés à la préservation de l’environnement naturel