Niveau juridique : France
Extraits choisis :
« L’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 du 25 novembre 2014 précise les modalités de
reconnaissance et de suivi des groupements d’intérêt économique et environnemental (GIEE). Elle
indique que le dossier de candidature à la reconnaissance en qualité de GIEE doit comporter
obligatoirement tout document démontrant que les exploitants agricoles engagés dans le projet
détiennent la majorité des voix dans les instances décisionnelles de la personnalité morale portant
ce projet.
Les premiers appels à projets relatifs à la reconnaissance en qualité de GIEE ont été publiés. Il
s’avère que suite à ces publications, plusieurs structures potentiellement candidates ne pouvaient
pas respecter l’exigence visée ci-dessus sans créer une nouvelle structure juridique spécifiquement
dédiée au dispositif de GIEE.
Ainsi cette exigence, outre qu’elle complexifie inutilement le dispositif, peut constituer un frein au
développement de la reconnaissance de projets collectifs en tant que GIEE »
(….)
Le paragraphe de la page 4 de l’instruction technique DGPAAT/SDBE/2014-930 est modifié comme suit :
« Tout document démontrant que les exploitants agricoles détiennent la majorité des voix dans les
instances décisionnelles de la personnalité morale portant le projet. Par ailleurs, si une partie
seulement des exploitants de la personnalité morale est engagée dans le projet, une délibération de
l’instance décisionnelle validant cette modalité d’engagement doit être versée au dossier de
candidature.
Exemple : Cinq agriculteurs d’une CUMA de vingt exploitations agricoles peuvent s’engager dans un
projet si l’organe de décision de la CUMA valide cet engagement. »
Lien : info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/instruction-2015-110