Niveau juridique : France
Lien vers ladite loi : www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030008385&dateTexte=&categorieLien=id
A noter, concernant le titre VI de cet accord portant sur la propriété intellectuelle, extrait du Rapport n° 164 (2014-2015) de M. Alain NÉRI, fait au nom de la commission des affaires étrangères du Sénat, de la défense et des forces armées, déposé le 10 décembre 2014 :
« Le niveau de protection des droits de propriété se fonde sur le standard minimal de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) conclu dans le cadre de l’OMC. Il intègre des stipulations de la Convention sur la diversité biologique « CDB » (protection des ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui y sont liés), répondant à la crainte des pays d’Amérique centrale en matière de brevetabilité du vivant. Aussi, l’UE a-t-elle privilégié une approche plus souple et mis l’accent sur la coopération et l’assistance technique (articles 53 à 55) et ces pays resteront <libres d’utiliser leurs semences de ferme issues de variétés protégées ».
Lien vers ledit rapport : www.senat.fr/rap/l14-164/l14-164.html
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