Niveau juridique : France
Il s’agit ici d’une proposition affaiblissant le principe de précaution qui s’incrit dans une dynamique plus générale. D’autres propositions de lois allant dans ce sens ont en effet été déposées courant 2014 (voir fiche veille : www.semencespaysannes.org/bdf/veille/fiche-veille-658.html)
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lien vers le dossier législatif complet texte en examen actuellement : www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/instauration_principe_innovation_responsable.asp
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lien vers article de presse de synthèse, Actu-environnement, le 17-11-2014 : www.actu-environnement.com/ae/news/principe-precaution-innovation-durable-proposition-loi-woerth-23249.php4#xtor=ES-6