Niveau juridique : France
le décret modifie les conditions de nomination des membres du conseil d’administration et des conseils spécialisés de FranceAgriMer: ils seront désormais nommés par arrêté du seul ministre chargé de l’agriculture, à l’exception des membres du conseil spécialisé dans les produits de la mer, de l’aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, qui seront nommés par arrêté du ministre chargé de la pêche.
www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000029111408