Niveau juridique : Union européenne
La demande de décision préjudicielle posée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale) (Allemagne) dans la présente affaire pose une question simple en apparence, mais qui est quelque peu embrouillée par un cadre juridique complexe et par certaines divergences entre versions linguistiques. Le fait qu’un pâturage ait été successivement réensemencé avec différentes herbes fourragères herbacées constitue-t-il une rotation des cultures, également appelée assolement, ou bien les terres doivent-elles être qualifiées de pâturages permanents?
Lien : eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1399541272081&uri=CELEX:62013CC0047