Niveau juridique : France
La loi est encore en cours d’examen au Sénat. En suivant le lien vers le dossier législatif complet, vous aurez accès aux travaux effectués depuis le 9 avril au Sénat : compte-rendu des commissions thématiques et également au Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 et 10 avril 2014) ; compte rendu analytique des 11 et 12 avril 2014 ; discussion en séance publique les 14 et 15 avril 2014 - scrutins publics, ainsi qu’au texte de la petite loi (articles déjà examinés).
Lien : www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl13-279.html : voir bas de cette page .