2014/105/UE: Décision d’exécution de la Commission du 24 février 2014 portant modification de la décision 2004/3/CE en ce qui concerne les classes de l’Union applicables [notifiée sous le numéro C(2014) 1081] - Journal officiel n° L 056 du 26/02/2014

Niveau juridique : Union européenne

La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2016. Elle concerne la possibilité de limiter la commercialisation des plants de pommes de terre aux plants de base de pommes de terre.