Ordonnance n°2014-135 du 17 février 2014 - art. 1 (V) - ordonnance modifiant la partie législative du code de la recherche.

Niveau juridique : France

Le code de la recherche comporte désormais un nouveau livre cohérent et complet consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d’utilité publique.

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