Niveau juridique : Union européenne
L’Association européenne de l’industrie Non-OGM (European Non-GMO Industry Association- ENGA) représente les industries et les opérateurs économiques nationaux du secteur des non-OGM (agriculture, transformation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, commerce de détail, certification) et plaide en faveur d’une réglementation stricte des OGM anciens et nouveaux, afin d’empêcher les OGM non testés et invisibles d’entrer dans les chaînes alimentaires humaine et animale de l’UE.
Texte du communiqué :
« Le résultat du vote d’aujourd’hui lors de la réunion du COREPER sur les nouvelles techniques génomiques est très décevant : en l’absence de traçabilité et d’étiquetage pour la majorité des nouveaux OGM, le secteur alimentaire et les consommateurs ne sauront pas si les NGT se trouvent dans leurs chaînes de valeur ou dans leurs assiettes.
Dans un abandon choquant du droit à l’information des consommateurs, tel qu’il est inscrit dans le traité de l’Union européenne, les décideurs politiques de deux institutions européennes suppriment le droit des citoyens à faire des choix en connaissance de cause (comme le prévoit la législation alimentaire générale de l’UE).
Il est tout aussi alarmant de constater à quel point la Commission européenne et le Conseil laissent l’industrie alimentaire à l’écart. Elle devra supporter les coûts des tests de sécurité pour les produits NGT1 classés comme « nouveaux aliments » ainsi que les risques de responsabilité si les nouveaux OGM s’avéraient nocifs pour les consommateurs.
Nos espoirs reposent désormais sur le Parlement européen. Lors des négociations du trilogue, il doit défendre sa position sur la traçabilité et l’étiquetage tout au long de la chaîne d’approvisionnement, jusqu’au produit sur l’étagère du supermarché. Telle doit être sa ligne rouge : protéger le droit de savoir des consommateurs, des fabricants de produits alimentaires et des détaillants, qui doivent en fin de compte répondre à la question de savoir si de nouveaux OGM se trouvent dans leurs produits.
Nous demandons aux députés européens d’agir en tant que représentants des citoyens et non en tant que représentants de quelques grandes entreprises de biotechnologie.
Plus d’informations :
L’année dernière, une lettre ouverte adressée aux ministres de l’agriculture de l’UE pour demander l’étiquetage des nouveaux OGM, la transparence et la liberté de choix tout au long de la chaîne de valeur a recueilli un soutien considérable. [voir fiche veille 4305 NDLR]
Le droit des consommateurs à l’information est inscrit dans le traité de l’Union européenne : « Afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs, ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser en vue de préserver leurs intérêts ». (Article 169(1) du Traité de l’Union européenne)
La législation alimentaire générale de l’UE ajoute à l’article 169, paragraphe 1, du traité de l’Union européenne ce qui suit « La législation alimentaire vise à protéger les intérêts des consommateurs et leur fournit une base leur permettant de choisir en connaissance de cause les denrées alimentaires qu’ils consomment. (Article 8 (1) du règlement (CE) 178/2002) »
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