Niveau juridique : France
Texte du communiqué :
« L’ Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV) et son partenaire allemand le WGG, considèrent le vote du Coreper (1) en faveur de la proposition de réglementation de la Commission européenne, concernant l’utilisation des Nouvelles Techniques Génomiques (NTG) comme une avancée positive. Ce vote constitue une première étape majeure dans le processus complexe devant aboutir à une réglementation européenne sur les NTG claire et opérationnelle.
L’AFBV et le WGG appellent les co-législateurs à veiller à ce que le texte final respecte l’esprit du projet de la Commission, c’est-à-dire évite des obligations onéreuses pour les opérateurs agroalimentaires et les agriculteurs.
Lorsque les modifications génétiques issues des NTG sont indiscernables des mutations spontanées ou aléatoires, les variétés sont équivalentes à celles issues de la sélection conventionnelle. Elles ne nécessitent donc pas d’être soumises à des méthodes de détection, d’identification et de quantification. »
(1) Le Coreper, comité des représentants permanents qui a pour rôle de préparer les travaux du Conseil de l’Union européenne
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