Niveau juridique : Union européenne
Texte du communiqué (traduction par nos soins)
« Euroseeds se félicite des résultats de la réunion du Coreper d’aujourd’hui, qui marque une étape importante pour l’avenir de l’innovation européenne en matière de sélection végétale. Le Conseil a finalement décidé d’entamer des négociations en trilogue avec le Parlement européen et la Commission sur la proposition relative aux nouvelles techniques génomiques (NGT), ouvrant ainsi la voie à d’autres progrès sur ce cadre législatif.
« Parvenir à une position équilibrée du Conseil sur les NGT est une avancée significative. Il est maintenant essentiel que les colégislateurs garantissent un cadre réglementaire favorable à l’innovation et applicable à toutes les entreprises du secteur des semences et de l’agroalimentaire », a déclaré Garlich von Essen, secrétaire général d’Euroseeds. « Cela signifie qu’il faut traiter les plantes et les produits NGT de type conventionnel de la même manière que la sélection conventionnelle, sans exigences discriminatoires en matière d’étiquetage ou de traçabilité.»
Euroseeds souligne l’importance de fournir un cadre réglementaire qui permette aux obtenteurs de plantes d’innover et de contribuer à une agriculture plus durable en Europe. Garantir la transparence des droits de propriété intellectuelle reste une priorité essentielle pour le secteur, et nous attendons avec impatience des discussions constructives pour répondre à toutes les préoccupations qui subsistent à ce sujet.
« Avec le nombre croissant de pays tiers qui facilitent l’application des NGT aujourd’hui, l’Europe a besoin de toute urgence d’un cadre réglementaire permettant à l’innovation en matière de sélection végétale de rester compétitive », a ajouté M. von Essen.
Euroseeds reste déterminée à s’engager dans un cadre réglementaire qui permette aux sélectionneurs de continuer à fournir des solutions innovantes pour un système alimentaire plus résistant, plus compétitif et plus durable. »
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